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Quelles aides pour les chômeurs qui veulent créer leur entreprise en franchise ?

Accre, Nacre, Arce, Cape

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Pour les chômeurs, Pôle Emploi déploie un éventail d’aides diverses pour les candidats à la création ou la reprise d’une entreprise : maintien des allocations, versement anticipé des allocations sous forme de capital, exonération partielle de charges sociales, accompagnement et formations.

Les aides à la création d'entreprise pour les chômeursAprès un licenciement ou à la suite d’une fin de contrat à durée déterminée, l’heure est souvent propice à la reconversion. Et pour permettre aux chômeurs de rebondir en créant leur propre emploi, l’Etat déploie des dispositifs d’aide bien rodés. En moyenne, chaque année, près de 18.000 chômeurs se lancent dans l’aventure de la création ou de la reprise d’une entreprise. Selon une enquête récente réalisée par Pôle Emploi, les entreprises créées par des chômeurs se concentrent principalement dans les secteurs du commerce (16,7%), de la construction (14,2%) et de l’hôtellerie-restauration (7,6%), trois secteurs largement développés en franchise.

En 2016, Pôle Emploi a accompagné 90.000 demandeurs d'emploi sur la voie de l'entrepreneuriat, c’est deux fois plus qu’en 2015 !

4 grands dispositifs d’aide pour les chômeurs

Pôle Emploi intervient auprès des demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise par le biais de 4 grands dispositifs : l’Arce, l’Accre, le Nacre et le Cape.

L'Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : Ce dispositif consiste au versement d'une partie du reliquat des allocations chômage restantes sous la forme d’un capital. L'Arce concerne uniquement les demandeurs d'emploi percevant l'ARE (Allocation d'aide au retour à l'emploi). Son obtention est conditionnée à l’obtention préalable de l’Accre. Le demandeur d’emploi doit déclarer son projet à Pôle emploi. L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits. Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite. Le montant de l'Arce est de 45% des droits à l'ARE qui restent à verser au moment de la demande. Une déduction de 3% est appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires. Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois : le premier versement égal à la moitié de l'aide intervient à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Le second versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

L'Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) : Ce dispositif consiste en une exonération partielle de charges sociales durant 1 an et en un accompagnement pendant les premières années d'activité. Cette aide permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides (Arce notamment). L’Accre est ouverte aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), mais aussi aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois, aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’Ata, du CLCA, du PreParE, aux jeunes de 18 à 25 ans, aux personnes reconnues handicapées de moins de 29 ans, aux demandeurs d’emploi de plus 50 ans, aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise, aux personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) et aux personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). L'aide est accordée uniquement aux personnes qui créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. La demande d'Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent qui traite le dossier et le transmet à l'Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d'un mois.

L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39.228 € en 2017. L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29.421 en 2017). L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29.421 et 39.228 € en 2017). Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39.228 €. Les cotisations exonérées sont celles à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. La durée de l'exonération est de 12 mois mais peut être étendue à 3 ans pour les micro-entreprises. L’Accre est cumulable avec l'Arce et le Nacre.

Le Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise): Ce dispositif permet d'accompagner le demandeur d'emploi au moins 3 ans. Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. L’accompagnement est contractuel. Le demandeur d’emploi doit signer un contrat avec un organisme conventionné. Attention : depuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions et l'organisme en charge varie selon les régions. La liste des organismes accompagnateurs conventionnés est disponible auprès de la Direccte de chaque région. Le Nacre est ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), mais aussi aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois, aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’Ata, du CLCA, du PreParE, aux jeunes de 18 à 25 ans, aux personnes reconnues handicapées de moins de 29 ans, aux demandeurs d’emploi de plus 50 ans, aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise, aux personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).

L'organisme conventionné qui est d'accord pour accompagner le bénéficiaire conclut avec le demandeur un contrat d'accompagnement. Selon l’état d’avancement du projet de création ou de reprise, le demandeur peut rejoindre le Nacre à partir de l'une des 3 étapes du dispositif (aide au montage, aide à la structuration financière, accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise).

A noter : L'aide à la structuration financière permet d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro de 1000€ à 8000€ sur 5 ans maximum. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

Le Cape (Contrat d'appui au projet d'entreprise): Ce dispositif permet à une société ou une association de fournir à un porteur de projet une aide pour créer ou reprendre une entreprise. L’aide est définie comme particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange de cette aide, le porteur de projet s’engage à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail. Ce dispositif est ouvert aux personnes physiques, porteuses d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein, et aux dirigeants associés uniques d'une EURL ou d'une SASU. Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. Le porteur de projet peut bénéficier d'un maintien de l'ARE pendant l'exécution du Cape.

 
Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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