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Obligations du franchiseur : quelles sont-elles ?

Qu'impose le cadre juridiques aux franchiseurs ?

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Ouvrir une entreprise sous forme de franchise permet de devenir entrepreneur tout en bénéficiant du savoir-faire et de la notoriété d'une enseigne déjà implantée. Une relation donnant-donnant qui implique des droits et des devoirs pour le franchisé et le franchiseur. Cette relation est nouée et définie par un contrat de franchise.

Focus sur les obligations des enseignes franchisées envers leurs partenairesSelon le Code de déontologie européen de la franchise, le contrat de franchise se définit comme tel : « le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. » Le contrat de franchise prévoit donc le versement de droits d'entrée lors de sa signature et de redevances périodiques par la suite.En contrepartie, quelles sont précisément les obligations du franchiseur ?

Les obligations qui doivent figurer dans le contrat de franchise

Un document phare : le DIP

Avant toute conclusion de contrat, le document d'information précontractuelle ou DIP est remis par le franchiseur au moins 20 jours avant la signature du contrat ou du premier versement du franchisé, une obligation fixée par la loi Doubin du 31 décembre 1989. Un document source pour assurer le franchisé de faire affaire avec la bonne enseigne et qui se doit donc d'être complet, précis et transparent. Le contenu du DIP est régi par le Code du Commerce. Il ne soumet par ailleurs à aucun engagement et le délai de 20 jours donne le temps de la réflexion pour se conforter, ou non, dans son choix de franchise.

Le DIP comprend des informations clés telles que :
  • l'identité du franchiseur
  • la présentation de l'entreprise
  • la présentation du réseau
  • la présentation du marché
  • les résultats de l'entreprise
  • les clauses du contrat 

Pour tout savoir sur le DIP électronique, consultez notre focus.

La transmission des signes distinctifs

Pour que le franchisé puisse pleinement faire fructifier sa société, il doit en détenir les tenants et les aboutissants. Ainsi, en plus de transmettre des produits et/ou des services et/ou des technologies, le franchiseur doit aussi transmettre au franchisé les signes distinctifs qui comprennent l'enseigne, les brevets, le nom commercial, les marques, les logos et les sigles.Le franchiseur peut être ou non propriétaire de ces derniers. S'il n'en est pas propriétaire, il est dans l'obligation d'être licencié principal pour pouvoir assurer la mise à disposition au franchisé et lui garantir une jouissance paisible des signes distinctifs. Il devra notamment défendre la marque et l'enseigne en cas d'usurpation par un tiers.
 

La transmission du savoir-faire

Le franchiseur doit également transmettre son savoir-faire, à savoir tout ce qui a permis de concevoir et de tester le concept sur une unité pilote. Un savoir-faire qui doit être en perpétuelle évolution pour s'adapter aux évolutions du marché et faire progresser la marque. Le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur ». Il s'agit de la recette de la réussite du concept. Une recette que le franchisé pourra appliquer pour lui-même rencontrer le succès et disposer d'un avantage concurrentiel.
 

La fourniture d'une assistance commerciale ou technique 

Le franchiseur est également tenu d'assister son franchisé sur différents plans pour l'aider à appliquer le savoir-faire de l'enseigne et à surmonter une difficulté. Cette assistance doit donc courir tout au long du contrat et comprend notamment une formation initiale, une aide au démarrage et une formation continue pour suivre l'évolution du savoir-faire de la marque.  Un service contentieux doit également être mis en place. 

D'autres types d'assistances particuliers peuvent être stipulés dans le contrat avec une facturation à part pour la prise en charge de services communs : service juridique, marketing, informatique, centrale d'achat...Le contenu de cette assistance doit être détaillé dans le contrat et peut comprendre divers éléments comme la recherche du local, une aide au financement, la mise à disposition de personnel, l'aménagement du magasin, la mise en valeur des produits ou des conseils juridiques.Une assistance qui peut se traduire par la remise de documents d'instructions ou la mise en place de stages de formation par exemple. Il sera par la suite impossible pour le franchisé d'alléguer des manquements du franchiseur à des engagements non stipulés dans le contrat. A noter que cette assistance ne doit pas se confondre avec une ingérence pour que le franchisé puisse conserver son indépendance.

Ces trois obligations fondamentales du franchisés envers son franchisé : transmission du savoir-faire, des signes distinctifs, et d'une assistance commerciale ou technique sont précisées dans le contrat de franchise.

Les obligations qui ne figurent pas automatiquement dans le contrat de franchise 

Il n'existe pas réellement de contrat de franchise type, ainsi, des clauses particulières non obligatoires peuvent y être ajoutées.

Les campagnes de communication

Le franchiseur peut avoir l'obligation de faire bénéficier à l'ensemble de ses franchisés de campagnes du publicité nationale en contrepartie du versement d'une redevance publicitaire.Le contrat de franchise permet de préciser le montant de ces redevances, si le franchiseur gère seul ou non le budget publicitaire, l'affectation de la redevance... Plus le contrat sera détaillé, plus le franchisé pourra se défendre en cas de manquement du franchiseur.
 

Les clauses d'exclusivité

Deux clauses d'exclusivité existent. D'une part, la clause d'exclusivité de fournitures qui engage le franchiseur à n'approvisionner uniquement son franchisé dans sa zone exclusive.Une clause qui a donc son importance car même si le franchisé dispose d'office de la transmission du savoir-faire, cela n'implique pas que des concurrents puissent bénéficier des produits ou services en question sur sa zone de chalandise. D'autre part, la clause l'exclusivité territoriale garantit au franchisé de ne pas voir s'implanter d'autres franchisés dans un secteur géographique défini. 
Chloé Gagnon, Toute la Franchise ©

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