Le régime des clauses de non concurrence des contrats de franchise est relativement fluctuant

« Le régime des clauses de non concurrence des contrats de franchise est relativement fluctuant. La clause de non concurrence, aux termes du règlement européen d’exemption du 20 avril 2010, doit être limitée dans ses effets dans le temps à un an après la cessation des effets du contrat de franchise, ne doit porter que sur les locaux dans lesquels l’activité est exercée et doit être nécessitée par l’impératif de protection du savoir-faire du franchiseur. On comprend immédiatement que l’appréciation de la nécessité de la stipulation de la clause de non concurrence à l’aune de la protection du savoir-faire est subjective et casuistique. C’est un facteur d’insécurité juridique pour les franchiseurs, même si l’on peut se réjouir de ce que cette règle favorise la liberté du commerce et la concurrence pour le plus grand profit du consommateur.

Pour ces raisons, la pratique a développé une clause distincte de la clause de non concurrence : la clause de non ré-affiliation. Elle n’interdit pas l’exercice d’une activité concurrente, mais seulement l’exercice d’une activité concurrente au sein et sous l’enseigne d’un autre réseau de franchise. Cela permet au minimum d’éviter la diffusion du savoir-faire transféré au franchisé au sein d’un réseau concurrent, mais surtout en vérité d’éviter que la concurrence ne voit grossir ses rangs grâce aux anciens franchisés du réseau. Cette clause, dont la validité apparaissait plus facile à défendre devant les tribunaux que celle d’une clause de non concurrence a donc été diffusée dans de nombreux contrats.

La Cour de cassation , dans un arrêt du 28 septembre 2010, a affirmé le principe selon lequel une clause de non affiliation n’est pas une clause de non concurrence. La cour tranche ainsi un débat dont les termes n’étaient pas certains. Elle explicite que ces clauses n’ont pas le même objet : alors que les clauses de non concurrence visent à limiter l’exercice d’une activité analogue à celle du réseau, les clauses de non-concurrence visent à restreindre la liberté d’affiliation à un réseau. Cette position devrait permettre de renforcer encore la validité de la clause de non affiliation, dont l’appréciation de la validité pourrait dès lors s’assouplir. Il conviendra de voir comment la cour d’appel de renvoi procède pour apprécier cette validité. »

Jean Baptiste GOUACHE
Avocat à la cour