toute la franchise logo
Franchise, créer son entreprise et devenir franchisé


Retour à la rubrique Juridique - Législation franchise | Retour aux rubriques

Créer une surveillance par email

La loi LME (loi de modernisation de l’économie) est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat...

2009-06-22 15:13:00
Les dangers de la suppression du principe de discrimination fautive

L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse. En effet, comme le précise l'avocat Jean-Philippe Chenard, avant le vote de la loi LME, un     vendeur ne pouvait pas traiter différemment deux acheteurs dans une position identique. Or, depuis la loi LME, un franchiseur peut favoriser un distributeur plutôt qu’un autre. La grande distribution quant à elle
peut négocier comme elle le souhaite avec ses fournisseurs, cela s’applique également dans le rapport franchisé-franchiseur où le franchisé peut négocier des avantages.

L’objectif principal de la loi LME

L’objectif de la réforme LME est de dynamiser la concurrence en mettant fin aux dérives inflationnistes. Pour cela deux éléments majeurs entrent en jeu : l’abaissement du seuil de revente à perte et la
suppression de la discrimination fautive.

L’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise

Présidée depuis mars 2009 par Michel Kahn, l’IREF a été créée en 1981 et regroupe les réseaux du commerce organisé indépendant : franchise, partenariat, concession, licence de marques, commission affiliation, coopérative, groupement d’indépendants…

L’IREF valorise les réseaux du commerce organisé indépendant et est connue pour :
- Le Concours " Meilleurs Franchisés et Partenaires de France "
- Les échanges d’expérience
- La formation
- Les ateliers regroupant des experts autour de différents thèmes comme : la jurisprudence, le recrutement de franchisés et partenaires, la recherche de locaux et d'emplacements, le management des réseaux, etc.


 Service de presse de l’IREF
alchimie
Contact : Emmanuelle Smadja
Tél. : 01 42 33 01 13
emmanuelle.smadja@wanadoo.fr
PARTAGER
CETTE PAGE SUR

LES COMMENTAIRES RELATIFS A CET ARTICLE

    Il n'y a encore aucun commentaire pour cet article. Soyez le premier à réagir !


REAGISSEZ OU COMMENTEZ



Créer une surveillance par email
Les derniers articles de la rubrique :
Retour aux rubriques

04/02/2012
Une exclusivité qui peut être accordée ou imposée...
25/01/2012
Déterminer ce que le franchisé doit faire ou pas, ce que le franchisé peut faire ou pas...
19/01/2012
Ces deux clauses sont souvent associées mai dan les faits distinctes.
10/01/2012
Le contrat de partenariat : une alternative aux contrats de franchise....
07/01/2012
Le franchisé verse des sommes au franchiseur, en contrepartie d'apport et assistance du franchiseur
Franchise | Mentions légales et CGU | Contact | Un Site internet et Référencement Webcd©