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Retour à la rubrique Juridique - Législation franchise | Retour aux rubriques
La loi LME (loi de modernisation de l’économie) est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat...2009-06-22 15:13:00
Les dangers de la suppression du principe de discrimination fautive L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse. En effet, comme le précise l'avocat Jean-Philippe Chenard, avant le vote de la loi LME, un vendeur ne pouvait pas traiter différemment deux acheteurs dans une position identique. Or, depuis la loi LME, un franchiseur peut favoriser un distributeur plutôt qu’un autre. La grande distribution quant à elle peut négocier comme elle le souhaite avec ses fournisseurs, cela s’applique également dans le rapport franchisé-franchiseur où le franchisé peut négocier des avantages. L’objectif principal de la loi LME L’objectif de la réforme LME est de dynamiser la concurrence en mettant fin aux dérives inflationnistes. Pour cela deux éléments majeurs entrent en jeu : l’abaissement du seuil de revente à perte et la suppression de la discrimination fautive. L’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise Présidée depuis mars 2009 par Michel Kahn, l’IREF a été créée en 1981 et regroupe les réseaux du commerce organisé indépendant : franchise, partenariat, concession, licence de marques, commission affiliation, coopérative, groupement d’indépendants… L’IREF valorise les réseaux du commerce organisé indépendant et est connue pour : - Le Concours " Meilleurs Franchisés et Partenaires de France " - Les échanges d’expérience - La formation - Les ateliers regroupant des experts autour de différents thèmes comme : la jurisprudence, le recrutement de franchisés et partenaires, la recherche de locaux et d'emplacements, le management des réseaux, etc. Service de presse de l’IREF alchimie Contact : Emmanuelle Smadja Tél. : 01 42 33 01 13 emmanuelle.smadja@wanadoo.fr
Retour aux rubriques 16/03/2010
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.
09/02/2010
Littéralement c'est faire intervenir un tiers de confiance dans un conflit pour rétablir du lien entre les deux protagonistes.
24/01/2010
Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause.
15/01/2010
Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption
12/01/2010
La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin
11/01/2010
Plus de 60% se prononcent contre l’ouverture dominicale des commerces...
05/12/2009
Les réseaux de franchise patinent sur le net faute d'avoir su anticiper le succès de la toile dans leurs contrats de franchise
27/08/2009
La contractualisation d'une relation franchiseur – franchisé implique de la part du franchiseur des obligations formelles et d'autres facultatives en fonction de la nature du contrat
26/08/2009
Le contrat par lequel un franchiseur confie à un achitecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande.
22/08/2009
Juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats
09/08/2009
La franchise généralement implantée en centre-ville n'aura rien à gagner avec la loi sur le travail dominical.
17/07/2009
Le DIP, un incontournable obligatoire avant de vous engager
14/07/2009
Attention à la rupture de contrat (relation avec prestataire)
13/07/2009
Il connaît les droits et obligations du franchiseur. Quand ce dernier ne les respecte pas...
11/07/2009
La DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008
10/07/2009
Tout juriste ne serait-ce qu’un peu versé sur l’Internet connaît la décision dite « Les Choristes » rendue par la cour d’appel de Paris
09/07/2009
La fameuse règle de droit selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude a été mise à mal récemment par la Cour de cassation
22/06/2009
Modification de la date des congés des baux commerciaux
17/05/2009
La loi du 31 décembre 1989, appelée également loi Doubin, impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager.
14/05/2009
Réforme du droit des pratiques commerciales issues de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie)
06/04/2009
Atteintes trop souvent portées aux signes distinctifs (marques, enseignes, noms commerciaux) des réseaux de franchise sur Internet.
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