La loi LME (loi de modernisation de l’économie) est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat...

Les dangers de la suppression du principe de discrimination fautive

L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse. En effet, comme le précise l'avocat Jean-Philippe Chenard, avant le vote de la loi LME, un vendeur ne pouvait pas traiter différemment deux acheteurs dans une position identique. Or, depuis la loi LME, un franchiseur peut favoriser un distributeur plutôt qu’un autre. La grande distribution quant à elle
peut négocier comme elle le souhaite avec ses fournisseurs, cela s’applique également dans le rapport franchisé-franchiseur où le franchisé peut négocier des avantages.

L’objectif principal de la loi LME


L’objectif de la réforme LME est de dynamiser la concurrence en mettant fin aux dérives inflationnistes. Pour cela deux éléments majeurs entrent en jeu : l’abaissement du seuil de revente à perte et la suppression de la discrimination fautive.

L’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise

Présidée depuis mars 2009 par Michel Kahn, l’IREF a été créée en 1981 et regroupe les réseaux du commerce organisé indépendant : franchise, partenariat, concession, licence de marques, commission affiliation, coopérative, groupement d’indépendants…

L’IREF valorise les réseaux du commerce organisé indépendant et est connue pour :

• Le Concours " Meilleurs Franchisés et Partenaires de France "
• Les échanges d’expérience
  
• La formation
  
• Les ateliers regroupant des experts autour de différents thèmes comme : la jurisprudence, le recrutement de franchisés et partenaires, la recherche de locaux et d'emplacements, le management des réseaux, etc.

Service de presse de l’IREF