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Dossier - Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ?

2011-01-06 22:35:00

Le principal avantage de l'EIRL (et sa première raison d'être d'ailleurs !) est de permettre assez simplement de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel à toutes fins de protéger sa famille. En effet, selon le Code Civil (article 2284) l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel est la règle. En cas de difficulté professionnelle, l’entrepreneur individuel se trouve dans l'obligation de répondre de l’ensemble de ses engagements sur l’ensemble de ses biens.
Jusqu'alors, cette séparation était déjà possible via la création d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée).

Il était, et est toujours, possible de séparer ses biens notamment immobiliers grâce au dispositif de l'insaisissabilité. Qu'est-ce ? En fait ce dispositif mis en place par la loi du 1 août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels. Ce dispositif concerne les commerçants, les artisans, les professions agricoles et les professions libérales. Rédigée par un notaire, la déclaration d'insaisissabilité doit faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ainsi qu'une information des créanciers par publicité dans le registre de publicité légale du registre du commerce pour les commerçants ou le registre des métiers pour les artisans.
Pour les entreprises individuelles non immatriculées, la publication doit être réalisée dans un journal d'annonces légales du département d'exercice. La portée de cette première loi a été étendue le 4 août 2008 àl’insaisissabilité de l’ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, et du patrimoine privé. Cette extension permet notamment de protéger des créanciers professionnels les biens immobiliers utilisés dans le cadre d'une entreprise. Comme précédemment, la démarche doit être menée avec un notaire.

Malgré cela, et c'est aussi le cas pour le statut de l'EIRL, en cas de liquidation judiciaire, toutes les dettes de l'entrepreneur y compris d'ordre privé sont exigibles. Certains créanciers comme l'Urssaf ou encore le Trésor Public peuvent ainsi parfaitement obliger l'entrepreneur à vendre ses biens protégés pour récupérer les cotisations ou les impôts non soldés. Comme on le voit, EIRL ou pas, déclaration d’insaisissabilité ou pas, l'entrepreneur peut toujours tout perdre malgré les assurances de protection légales.

De même, quel que soit le statut adopté, le recours à un emprunt bancaire oblige le plus souvent l'entrepreneur à se porter garant sur ses biens personnels. Avec le statut de l'EIRL, les banquiers vont redoubler de précaution pour accorder des prêts professionnels puisque les biens personnels du créateur échappent à la prise de garantie. De plus, si l'entrepreneur sur-estime la valeur de son bien affecté, il est légalement et financièrement responsable en cas de difficulté pendant 5 ans sur la valeur de son patrimoine affecté mais aussi sur son patrimoine personnel. Comme on le voit, si l'idée du législateur est louable, confrontée à la réalité, elle montre rapidement ses limites.

EIRL : Késako ?
Les formalités pour créer en EIRL ?
Régime fiscal et régime social en EIRL ?
Combien ça coûte une création en EIRL ?
Que faut-il penser de l'EIRL ?

Dominique, Journalistetoute-la-franchise©

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