toute la franchise logo
Franchise, créer son entreprise et devenir franchisé
Créer une surveillance par email

Dossier - Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ?

2011-01-06 22:35:00

Le principal avantage de l'EIRL (et sa première raison d'être d'ailleurs !) est de permettre assez simplement de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel à toutes fins de protéger sa famille. En effet, selon le Code Civil (article 2284) l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel est la règle. En cas de difficulté professionnelle, l’entrepreneur individuel se trouve dans l'obligation de répondre de l’ensemble de ses engagements sur l’ensemble de ses biens.
Jusqu'alors, cette séparation était déjà possible via la création d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée).

Il était, et est toujours, possible de séparer ses biens notamment immobiliers grâce au dispositif de l'insaisissabilité. Qu'est-ce ? En fait ce dispositif mis en place par la loi du 1 août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels. Ce dispositif concerne les commerçants, les artisans, les professions agricoles et les professions libérales. Rédigée par un notaire, la déclaration d'insaisissabilité doit faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ainsi qu'une information des créanciers par publicité dans le registre de publicité légale du registre du commerce pour les commerçants ou le registre des métiers pour les artisans.
Pour les entreprises individuelles non immatriculées, la publication doit être réalisée dans un journal d'annonces légales du département d'exercice. La portée de cette première loi a été étendue le 4 août 2008 àl’insaisissabilité de l’ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, et du patrimoine privé. Cette extension permet notamment de protéger des créanciers professionnels les biens immobiliers utilisés dans le cadre d'une entreprise. Comme précédemment, la démarche doit être menée avec un notaire.

Malgré cela, et c'est aussi le cas pour le statut de l'EIRL, en cas de liquidation judiciaire, toutes les dettes de l'entrepreneur y compris d'ordre privé sont exigibles. Certains créanciers comme l'Urssaf ou encore le Trésor Public peuvent ainsi parfaitement obliger l'entrepreneur à vendre ses biens protégés pour récupérer les cotisations ou les impôts non soldés. Comme on le voit, EIRL ou pas, déclaration d’insaisissabilité ou pas, l'entrepreneur peut toujours tout perdre malgré les assurances de protection légales.

De même, quel que soit le statut adopté, le recours à un emprunt bancaire oblige le plus souvent l'entrepreneur à se porter garant sur ses biens personnels. Avec le statut de l'EIRL, les banquiers vont redoubler de précaution pour accorder des prêts professionnels puisque les biens personnels du créateur échappent à la prise de garantie. De plus, si l'entrepreneur sur-estime la valeur de son bien affecté, il est légalement et financièrement responsable en cas de difficulté pendant 5 ans sur la valeur de son patrimoine affecté mais aussi sur son patrimoine personnel. Comme on le voit, si l'idée du législateur est louable, confrontée à la réalité, elle montre rapidement ses limites.

EIRL : Késako ?
Les formalités pour créer en EIRL ?
Régime fiscal et régime social en EIRL ?
Combien ça coûte une création en EIRL ?
Que faut-il penser de l'EIRL ?

Dominique, Journalistetoute-la-franchise©

PARTAGER
CETTE PAGE SUR

LES COMMENTAIRES RELATIFS A CET ARTICLE

    Il n'y a encore aucun commentaire pour cet article. Soyez le premier à réagir !



REAGISSEZ OU COMMENTEZ








Créer une surveillance par email
Les derniers articles de la rubrique :

Liste des articles franchise Création d'entreprise en franchise

01/06/2015
Le chômage peut se transformer en véritable atout pour se lancer dans l’entreprenariat. Tentez l'expérience !
26/05/2015
Les jeunes et les cadres sont particulièrement nombreux à se déclarer intéressés par la création ou la reprise d'entreprises.
12/05/2015
Le e-commerce s’inscrit de plus en plus dans la stratégie d’entreprise, qu’il s’agisse d’une multinationale ou d’une structure plus locale.
07/05/2015
Vous avez des envies de reconversion ? Et si vous vous essayiez à la franchise !
18/04/2015
Au sein de l’OCDE, la France détient le record des créations d’entreprises par des personnes de plus de 55 ans
13/03/2015
En 2014,le nombre de créations d'entreprises a augmenté
06/03/2015
Le crowdfunding est une solution idéale pour les créateurs d’entreprise qui manquent d’apport personnel. Le partenariat entre Toute la Franchise et SparkUp va permettre à de futurs franchisés de bénéficier de ce mode de financement participatif.
27/02/2015
Créer un commerce est un rêve pour beaucoup,
25/02/2015
La création d’une entreprise est toujours une aventure riche mais aussi un parcours compliqué
24/02/2015
Pour un apport personnel supérieur à 100 000 €, les candidats à la franchise peuvent choisir parmi des activités comme la boulangerie, la grande distribution et la restauration.
23/02/2015
Pour un apport personnel de 75.000 à 100.000 €, les candidats à la franchise peuvent choisir parmi des activités comme la vente de chocolats ou de surgelés, la location automobile et surtout la restauration.
22/02/2015
Pour un apport personnel de 50.000 à 75.000 €, les candidats à la franchise peuvent choisir parmi des activités aussi divers que la restauration, la forme, mais aussi la vente de meubles.
21/02/2015
Pour un apport personnel de 30.000 à 50.000 €, les activités proposées s'ouvrent notamment à la restauration rapide, les services, les centres autos.
20/02/2015
Pour un apport personnel de 20.000 à 30.000 €, les activités proposées sont essentiellement tournées vers les activités de services et la beauté.
19/02/2015
Pour un apport personnel de 10 à 20 000 e, les activités proposées sont essentiellement tournées vers la commercialisation et les activités de services.
18/02/2015
Pour moins de 10.000 € d'apport personnel, les activités proposées se passent le plus souvent de vitrine.
17/02/2015
Les concepts en formule mandataires et courtiers sont les plus accessibles
23/12/2014
Le niveau des ressources personnelles allouées au projet de création est stable à 42%.
18/11/2014
Outre le portrait type des candidats à la franchise, ce baromètre permet de mieux cerner les exigences de ces créateurs d’entreprise et de bien comprendre l’intérêt qu’ont les franchiseurs à prendre rapidement contact avec leurs candidats.
13/06/2014
Ouvrir une franchise dans le prêt à porter, lancer son magasin d’habits, est une opération intéressante
02/06/2014
Le plan de financement, un gage de la pérennité pour votre franchise
14/05/2014
Êtes vous fait pour entreprendre, innover créer ?
13/05/2014
Toute la Franchise, en collaboration avec Work4 propose le premier outil social de recrutement de franchisés.
10/05/2014
Créer sa boîte » demande de respecter des étapes clés
27/03/2014
Le mois de Février 2014 connait une baisse dans le nombre de créations d'entreprises.


Une marque du groupe Infopro Digital
Toute La Franchise | Mentions légales et CGU | Contact | Un Site internet et Référencement Webcd©