Dossier - EIRL : Bon ou mauvais choix en franchise ? EIRL : Késako ?

Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau statut juridique est à ladisposition des entrepreneurs créateurs et des entrepreneurs déjàinstallés : c'est l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée,autrement dit l'EIRL. Qu'est-ce que c'est ? Qu'en penser ? Quels sontles avantages et les inconvénients de ce nouveau statut juridique ?Est-il compatible avec une activité en franchise ? Quelques éléments deréponse dans ce dossier spécial.

EIRL : Késako ?

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée abrégé en EIRL est un nouveau statut juridique en vigueur en France depuis le 1er janvier 2011. Il vient compléter l'arsenal de statuts déjà disponibles en France pour les entrepreneurs en nom propre (EURL, profession libérale, auto-entrepreneur...).L'EIRL permet à l'entrepreneur de distinguer formellement ce qui relève de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel sans toutefois créer de société. L'idée de ce nouveau statut est d'encourager la création d'activité en nom propre en minimisant les risques pris par le dirigeant, et ce sans multiplier les complications administratives. En effet, l'EIRL reprend dans l'idée la séparation des patrimoines personnels et professionnels rendue possible par la création d'une société (EURL, SARL...) sans les complications liées justement à la création d'une société.

Deux petits bémols sont à relever toutefois : la protection des biens personnels n'est pas totale et le formalisme de l'EIRL même s'il est simplifié implique des obligations comptables spécifiques. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole et profession libérale). Le statut de l'EIRL peut être choisi par les futurs entrepreneurs mais aussi par les entrepreneurs déjà installés (en cours d'activité). Dans tous les cas, l’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. La séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale. En cas de difficulté, les créanciers de l'entreprise ne pourront (en théorie) réclamer les sommes dues que sur le patrimoine affecté à une activité professionnelle.En cas de liquidation judiciaire, le patrimoine personnel est ainsi préservé. La liquidation (non judiciaire) s’effectue par simple déclaration.

Attention : Même si les patrimoines sont séparés, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle de l'entrepreneur est engagée. Si un redressement judiciaire est prononcé, qu'il soit fiscal ou social, le recouvrement des sommes liées à ce (ou ces) redressement(s) s'applique à la totalité du patrimoine professionnel mais aussi personnel.
De même, le dispositif prévoit que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation.

A noter : A partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés).

Les formalités pour créer en EIRL ?
Régime fiscal et régime social en EIRL ?
Combien ça coûte une création en EIRL ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ?
Que faut-il penser de l'EIRL ?

Dominique, Journalistetoute-la-franchise©