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Actualité des baux commerciaux2009-06-22 10:43:00
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dit loi de Modernisation de l’Economie (LME), a modifié la date d'effet des congés des baux commerciaux en supprimant l’ancienne référence aux usages locaux. Ainsi, l’article L.145-9 du Code de commerce dispose qu’un bail commercial ne cesse que « par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. » Cette nouvelle rédaction n’allait pas sans poser de difficultés dans l’hypothèse où la fin du trimestre civil ne coïncidait pas avec la fin du préavis donné par le preneur. Les modalités de calcul du préavis viennent d’être précisées par une réponse ministérielle du 5 mai 2009. (Réponse ministérielle n° 43709, JOAN Q 5 mai 2009, p.4236) Ainsi, il est précisé que dans l’hypothèse où la date de fin du bail ne correspond pas au premier jour d’un trimestre civil, le congé doit être signifié avec un préavis de 6 mois minimum, augmenté du délai nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil. Par exemple, si un preneur donne son préavis le 19 mai 2009, celui-ci produira effet le 31 décembre 2009 (délai de 6 mois augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil.)  Jean-Baptiste GOUACHE Avocat spécialisé Franchise Conseil pour les dirigeants d'enseignes www.gouache.fr
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...Selon l’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise
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La loi du 31 décembre 1989, appelée également loi Doubin, impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager.
14/05/2009
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06/04/2009
Atteintes trop souvent portées aux signes distinctifs (marques, enseignes, noms commerciaux) des réseaux de franchise sur Internet.
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