Apport personnel
Droits d'entrée
Nombre d'implantations
|
Nos sites thématiques :
Franchise service
Franchise habitat
Franchise commerce
Masterfranchise
Trouver une franchise :
Par secteur d'activité
Par apport personnel
Annuaire franchise
Par ville d'implantation
Selon votre profil
Pour les candidats :
Mettre ce site dans vos favoris
Newslettre (S'inscrire)
RegionsJob 
Pôle des experts, posez vos questions Enquêtes satisfaction Classement des meilleurs réseaux de Franchise par IDLF Que pensent les franchisés de leur réseau ? Enquêtes de satisfaction. Services aux candidats / franchisés Locaux commerciaux - Vendez - Achetez - Louez Business plan en ligne Secteurs d'activité par thème Pour les franchiseurs :
Devenir annonceur
Services aux franchiseurs
Les experts de la franchise à votre service
Locaux commerciaux- Vendez - Achetez - Louez Mentions légales & CGU Contact |
Retour à la rubrique Juridique - Législation franchise | Retour aux rubriques
Actualité des baux commerciaux2009-06-22 10:43:00
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dit loi de Modernisation de l’Economie (LME), a modifié la date d'effet des congés des baux commerciaux en supprimant l’ancienne référence aux usages locaux. Ainsi, l’article L.145-9 du Code de commerce dispose qu’un bail commercial ne cesse que « par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. » Cette nouvelle rédaction n’allait pas sans poser de difficultés dans l’hypothèse où la fin du trimestre civil ne coïncidait pas avec la fin du préavis donné par le preneur. Les modalités de calcul du préavis viennent d’être précisées par une réponse ministérielle du 5 mai 2009. (Réponse ministérielle n° 43709, JOAN Q 5 mai 2009, p.4236) Ainsi, il est précisé que dans l’hypothèse où la date de fin du bail ne correspond pas au premier jour d’un trimestre civil, le congé doit être signifié avec un préavis de 6 mois minimum, augmenté du délai nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil. Par exemple, si un preneur donne son préavis le 19 mai 2009, celui-ci produira effet le 31 décembre 2009 (délai de 6 mois augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil.)  Jean-Baptiste GOUACHE Avocat spécialisé Franchise Conseil pour les dirigeants d'enseignes www.gouache.fr
Retour aux rubriques 09/02/2010
Littéralement c'est faire intervenir un tiers de confiance dans un conflit pour rétablir du lien entre les deux protagonistes.
24/01/2010
Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause.
15/01/2010
Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption
12/01/2010
La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin
11/01/2010
Plus de 60% se prononcent contre l’ouverture dominicale des commerces...
05/12/2009
Les réseaux de franchise patinent sur le net faute d'avoir su anticiper le succès de la toile dans leurs contrats de franchise
27/08/2009
La contractualisation d'une relation franchiseur – franchisé implique de la part du franchiseur des obligations formelles et d'autres facultatives en fonction de la nature du contrat
26/08/2009
Le contrat par lequel un franchiseur confie à un achitecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande.
22/08/2009
Juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats
09/08/2009
La franchise généralement implantée en centre-ville n'aura rien à gagner avec la loi sur le travail dominical.
17/07/2009
Le DIP, un incontournable obligatoire avant de vous engager
14/07/2009
Attention à la rupture de contrat (relation avec prestataire)
13/07/2009
Il connaît les droits et obligations du franchiseur. Quand ce dernier ne les respecte pas...
11/07/2009
La DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008
10/07/2009
Tout juriste ne serait-ce qu’un peu versé sur l’Internet connaît la décision dite « Les Choristes » rendue par la cour d’appel de Paris
09/07/2009
La fameuse règle de droit selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude a été mise à mal récemment par la Cour de cassation
22/06/2009
...Selon l’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise
17/05/2009
La loi du 31 décembre 1989, appelée également loi Doubin, impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager.
14/05/2009
Réforme du droit des pratiques commerciales issues de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie)
06/04/2009
Atteintes trop souvent portées aux signes distinctifs (marques, enseignes, noms commerciaux) des réseaux de franchise sur Internet.
Nos réseaux :
3 3%.COM
A A LA LUCARNE DE L'IMMOBILIER
A LA RIBAMBELLE
A2MICILE FRANCE
ABAY CONSEIL EVALUATION
ABC IMMODIAG
ABITHEA
ABRICO
ACCESS RH
ACCLEANER
ACOMATIS
AD QUOTIDIEN
AD SENIORS
ADEQUAT INTERIM
ADHAP SERVICES
ADVENTURE
AGE D'OR SERVICES
AGENCE UNION CONSEIL
AGENDA
AGORA PRESSE et CAETERA
AIRRIA
AKERYS Immobilier
ALIZEA
ALL4HOME
AMC MARKETING OPERATIONNEL
ANACOURS
ANKAA ENGINEERING
ANKKA
ANNE ELENA BEAULIEU
AQUABION® FRANCE
ARCANCIANE
ARLIANE Diagnostic Immobilier
ARTAPAS
Artisanat Lucratif
ATOOSOFT GROUPE E-MOTION
ATOUT SOLEIL
ATTILA SYSTEME
AU DELA DE LA FRANCHISE
AUGIAS 3D
AUGIAS ENVIRONNEMENT
AUTOBELLA
Automatic FREE SHOP
AVIS IMMOBILIER
AXEO Services
B BABYCHOU Services
BASIC SYSTEM
BAZARLAND
BEAUTY COIFF
BELISOL
BI'BULLE
BIOCOOP
BLB HABITAT
BORDURE LINEA
BP
BUREAU VALLEE
C CALIPAGE
CALLISTO SYSTEM
CAMIF HABITAT
CAPIFRANCE
CAPRIM
CAPTAIN OLIVER
CARD GROUP GREETINGS
CARDINAL JARDIN
CARLANCE
CARRELAGESMOINSCHER
CARTRIDGE WORLD
CENTRE SERVICES
CITRON VERT
CLIKECO
CLIN D’OEIL
COHESION INTERNATIONAL
COMPTOIR DEL...®
CONNEXION IMMOBILIER
COSMETI'CAR
COTE ACHETEUR
COTIS INTERIM
COURS ADO
COVIVA
CRESTCOM
CTSO (Consultants en Travaux)
CUISINES PLUS
CUISINES RAISON
CURVES
D DAFY MOTO
DANIEL MOQUET
DE NEUVILLE
DEBOURNAC
DEFIM
DEPANORDI
DIGIFORM
DINAMIX
DOMICILE CLEAN
DOMIDOM
DOMIREVA
DOO SOLAIRE®
DOUBLE CHEESE
DYNACOM
E ECO-ENERGISTES CONSEIL
ECOLAVE®
ED-DIA
EFFEA
ELYSE AVENUE SERVICES
ENSORCELLE BEAUTE
ERA IMMOBILIER
ESTHETIC CENTER
ETAPE AUTO
EURO-HOME-STAGING
EXPENSE REDUCTION ANALYSTS
EXPERT ACTIV
EXTRA-FLASH
EXXITE
F FAMILY SPHERE
FEEL JUICE
FEMMES EN FORME
FEU VERT
FIDELIO
FLASH DIMENSION
FLEXA Shop
FONCIA
FRITES CITY
FROMENTERIE
G GAUTIER
GENERALE DE PROTECTION
GLASTINT
GRAND OPTICAL
GROUPEMENT IMMOBILIER
GROUPEMENT IMMOBILIER Commerces-Entreprises
H HAPPY
HELP CONFORT
HEUREUX COMME ALEXANDRE
HISTOIRE DE FORMES®
HOLD'EM CAFE
HÔM SERVICE
HOME COURTAGE
HOME EASY SAT
HOMVEIL
HYDROPARTS
HYPERBURO
HYPERMINCEUR
I i-Prisma
IDEAL SERVICES
IDILE
IDIMMO
ILLICO TRAVAUX
IMAGINE
IMMOSKY
IN & FI
INSTITUT DE L'EVALUATION
ISO FRANCE FENETRES
ISODENT
L L'EAU VIVE
L'ENTREPOT CONTEMPORAIN®
L'EPI GAULOIS
L'INVENTAIRE
LA BOITE A PIZZA
LA COMPAGNIE DES FAMILLES
LA HENIN
LA MIE CALINE
LA PART DE REVE
LA RESCOUSSE FRANCE
LADY FITNESS
LADY MOVING
LAGENCEPASCHERE.com
LAVATRANS
LE COLPORTEUR
Le TUC IMMO
LES BEBES DE SABINE
LES NATURELLES
LEZARD CREATIF
LITERIELAND
LOCALLIFE
L’univers d’Elsa Gary
M MA GEOTHERMIE
MAG'INK
MAGAZINE TEMPS LIBRE
MAISON & REFLET
MAISON DES PAINS
MASTER DEVELOPPEMENT
MAXAUTO
MAXIMA
MAXSIDIS
METROPOLIS BOWLING LASER
MIDAS
MIKIT
MISTER MINIT
Mon Sushi…Japan Express Food
MONCEAU FLEURS
MONEYCADO
MONTRE SERVICE
N NATILIA
NATUR'ENTREPRISES
NET HABITAT
NEWCOM - Master Concession
NEWCOM France
NOOÏ
NOUKIE'S
NUMERICABLE
P PANO BOUTIQUE
PARTY FIESTA
PASSTIME
PASSWORD
PASTA SELECT
PERSONNA-LISEZ
PET'S PLANET
PETITS PETONS
PHILEAS World
PIGIER
PIVANO
PLACARD & RANGEMENT
PLACE DE LA LITERIE
PLEIN CIEL & HYPER PLEIN CIEL
PLEIN JOUR
POINT D'ENCRE
POINT SOLEIL
PREMIUM CUISINES
PRESSE TAUX
PRINK
PROFADOM
PROPRIETES PRIVEES
PROSPACTIVE
PROTECTION PERMIS.FR
PUBLICONCEPT
R RAPID RESULTS MARKETING
RAPID'FLORE
REPAR'STORES
RIVALIS
ROCHER DES PIRATES
ROLAND REAUTE
ROYAL KIDS
ROYAL NAUTISME
Nos partenaires privilégiés
|
VOS RENDEZ-VOUS
SEMAINE N°11
News de la Franchise
|
||||||||||||||||||
