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Loi travail : mieux vaut attendre pour mettre en place les instances de dialogue dans les réseaux de franchise !

Tribune de Maître de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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Si le conseil constitutionnel a validé, début août, la mise en place d'instances de dialogue dans les réseaux de franchise, Maître Rémi de Balmann estime que la meilleure attitude à adopter pour les franchiseurs est pour le moment de ne rien faire et d'attendre.

Maitre remi de balmann, avocat, coordinateur du collège des experts de la FFFA l’encontre d’un projet de loi censé – dans son intitulé d’origine – « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », on a suffisamment fustigé l’abracabrantesque idée d’y introduire une « instance de dialogue » qui comprendrait « des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés » et qui serait « présidée par un représentant du franchiseur » pour continuer d’entretenir ce qui apparaîtrait désormais comme une vaine critique. La loi dite El Khomri et finalement rebaptisée loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a été promulguée et l’heure est maintenant au bilan et à l’analyse des perspectives d’avenir. Il est d’ailleurs d’autant moins besoin de revenir sur l’invraisemblable genèse et accouchement de cette loi que la polémique rebondit du côté même de la majorité ! La presse nationale se fait ainsi l’écho, ce mercredi 24 août, des confidences d’un ex conseiller de Myriam El Khomri qui – dans un livre qui pourrait faire grand bruit – révèle les revirements et reniements ayant conduit à l’adoption d’une loi dont une proche de la Ministre du Travail aurait « confié, dépitée, (…), (qu’elle) ne servirait à rien » (in « Ils ont tué la gauche », Pierre Jacquemain, éditions Fayard)…

Le monde des réseaux a donc tremblé et a légitimement combattu pour – au final – voir adopter un texte dont tout démontre qu’il est inapplicable en l’espèce. Et quel meilleur conseil donner aujourd’hui aux franchiseurs et aux franchisés que de … ne rien faire. A l’inverse en effet de l’article 29 bis A issu de l’adoption du projet de loi Travail en première lecture par l’Assemblée Nationale et qui prévoyait dans le détail les modalités de création et de fonctionnement de ces instances de dialogue, l’article 64 issu de la deuxième lecture est totalement lacunaire et s’est vidé de toutes ses dispositions qui visaient à « verrouiller » le dispositif.

Entretemps et sous l’effet du lobbying efficace mené principalement par la Fédération Française de la Franchise, le promoteur de l’amendement ayant conduit à ce fameux article 29 bis A reconnaissait avoir « entendu les critiques qui ont été formulés » et devait se rallier au rapporteur de la commission des affaires sociales qui proposait « un amendement plus léger, mais qui laisse beaucoup de places à un accord collectif (…) ». Ainsi donc et aujourd’hui, par-delà le fait que seuls les réseaux de franchise « d’au moins trois cents salariés en France » sont concernés par ces instances de dialogue et qu’il faut encore « qu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande », encore faut-il que « le franchiseur engage une négociation » destinée à aboutir à un « accord (qui) prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d’utilisation ».

Or, l’article 64 prévoit lui-même expressément l’hypothèse d’une absence d’accord, précisant que « le nombre de réunions de l’instance est (alors) fixée à deux par an » mais renvoyant pour toutes « les autres caractéristiques » de cet accord à un décret en Conseil d’Etat.

Ce n’est pas appeler à la subversion que de conseiller aux réseaux de ne pas faciliter d’eux-mêmes la mise en œuvre d’un dispositif qu’ils ont avec raison décrié et dont on ne redira jamais assez qu’il n’était pas prévu dans le projet de loi initial !... Il ne s’agit pas d’ignorer la loi mais de ne pas encourager sa mise en œuvre en élucubrant un dispositif que le législateur n’a lui-même pas précisé.

Certes et au fil de la procédure législative, les attributions de cette « instance de dialogue » ont été sensiblement réduites, celle-ci ne devant plus être « informée trimestriellement sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau ». Exit également l’information sur les « décisions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale du réseau de franchise (…) ». Reste toutefois que cette instance devrait être informée des « décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés » … ce qui demeure une aberration puisque les têtes de réseaux ne sont aucunement les co-employeurs des salariés des franchisés !

Nul accord ne saurait donc résulter d’une « négociation » contre nature et personne ne saurait reprocher aux réseaux de vouloir éviter de se précipiter dans un dialogue … « de sourd ». Les réseaux se verront d’ailleurs d’autant moins reprocher de « traîner les pieds » que le législateur lui-même a soumis l’entrée en vigueur de ce dispositif à un décret en Conseil d’Etat devant fixer « les conditions d’application (de l’article 64), en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du présent (article) ». Ainsi donc et au rebours de l’article initial 29 bis A, les députés se sont abstenu de dire dans quel délai les franchiseurs devraient enclencher ce dispositif pourtant censé à leurs yeux – ou plutôt à ceux du Gouvernement qui a piloté toute l’opération au travers du fameux article 49-3 – être si essentiel dans le paysage économique actuel ?!... Il est donc bel et bien, pour les réseaux, urgent d’attendre…

Avec le recul, il est même permis de se demander si, face à la polémique suscitée par l’irruption de cette instance de dialogue dans le projet de loi Travail, le législateur n’a pas repassé au Conseil d’Etat ce qui est apparu comme une « patate chaude » ?… Et souhaitons donc que – face à un sujet aussi sensible – le Conseil d’Etat prenne son temps…

 

 

L’auteur :

Maître Rémi de Balmann est Avocat à la Cour d’Appel de Paris,
Associé - Gérant et responsable du département distribution franchise du cabinet D, M & D,
Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

 

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