Le 1^er janvier 2016 entreront en vigueur 4 grandes réformes sociales. Généralisation de la complémentaire santé, transformation des contrats de santé responsable existants, déclaration sociale nominative (DSN) et compte pénibilité. Etes-vous prêts ?

Alors que les commerces en finissent tout juste avec la mise aux normes handicapés (lire notre article sur le sujet ici), de nouvelles obligations pointent déjà leur nez sur l'agenda des chefs d'entreprises. Parmi ces nouvelles obligations, 4 arrivent à échéance au 1er janvier 2016 : il s'agit de la généralisation de la complémentaire santé, de la transformation des contrats de santé responsable existants, de la déclaration sociale nominative (DSN) et du compte pénibilité.

Une entreprise seulement sur six se déclare prête

Selon un sondage réalisé par le spécialiste de l'assurance Humanis, moins d'une entreprise sur six (14%) serait prête pour les quatre échéances sociales entrant en vigueur le 1^er janvier 2016. Ceci étant, parmi les 4 grandes réformes sociales, certaines sont plus maîtrisées que d'autres. Ainsi, quand 67% des chefs d'entreprise ont déjà anticipé sur la généralisation de la complémentaire santé, 38% seulement ont préparé le compte pénibilité, et 24% la transformation des contrats de santé responsables. Concernant la déclaration sociale nominative, le sondage pointe un vrai déficit d'information : une entreprise sur deux ne sait toujours pas ce que c'est !

Face à ces chiffres, Humanis milite pour un report du délai d'entrée en application des réformes, à l'image de ce qui a été fait pour la mise aux normes handicap. Dernier enseignement de ce sondage réalisé par téléphone du 15 au 25 juin derniers auprès de 1.004 chefs d’entreprise : 53% des sondés attestent d'un allongement du temps dédié aux tâches administratives en dix ans. Selon les sondés, ces tâches sont de plus en plus chronophages puisqu'elles monopolisent aujourd'hui 29% de leur temps !

Les 4 grandes réformes sociales à la loupe

La généralisation de la couverture santé et la transformation des contrats de santé responsables existants sont obligatoires à partir du 1^er janvier 2016. Inscrites dans la loi relative à la Sécurisation de l’emploi, ces deux obligations concernent toutes les entreprises du secteur privé. En d'autres termes, à partir du 1er janvier prochain, tous les salariés devront être protégés par une mutuelle obligatoire entreprise minimum. Pour les entreprises qui étaient déjà soumises à cette obligation par convention collective (la restauration notamment), les contrats existants doivent être remis au goût du jour. Pour les entreprises qui n'avaient jusqu'alors aucune obligation conventionnelle, des contrats d'assurance santé collectives doivent être négociés. L’employeur devra financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Dans le détail, les contrats existants et les nouveaux contrats devront correspondre, au minimum, à un panier de garanties de soins minimal défini par décret. La mise en place de cette réforme dépend des dispositions antérieures de l’entreprise et de son appartenance ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Des négociations préalables sont ouvertes afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties de la complémentaire santé obligatoire. Si une entreprise est couverte par un accord de branche, les négociations se passent à ce niveau. Dans le cas contraire, la négociation se fait en interne. Les entreprises concernées sont les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé, les entreprises qui disposent d’une couverture santé moins favorable que la couverture minimale ou un contrat non obligatoire.

Le compte de pénibilité entre également en vigueur au 1^er janvier 2016. Il doit être ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008, à savoir :

• les manutentions manuelles de charges lourdes ;
• les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
• les vibrations mécaniques ;
• les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
• les activités exercées en milieu hyperbare ;
• les températures extrêmes ;
• les bruits ;
• le travail de nuit ;
• le travail en équipes successives alternantes ;
• le travail répétitif.

Le compte de pénibilité permet aux salariés de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Les points accumulés peuvent être utilisés pour suivre des formations vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ou encore bénéficier de trimestres de retraite (10 points sur le compte = 1 trimestre, mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation). Lorsque les salariés exposés sont proches de la retraite, les points acquis sont doublés et l'obligation des 20 premiers points dédiés à la formation levée.

Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

En savoir plus avec l'infographie du site ministériel dédié

La déclaration sociale nominative (DSN) : La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. La DSN est obligatoire depuis le mois d’avril 2015 pour les entreprises acquittant un montant égal ou supérieur à deux millions d’euros de cotisations sociales ou pour les entreprises passant par un tiers-déclarant (expert-comptable par exemple), qui déclare pour l'entreprise un montant minimum d’un million d’euros et, pour l’ensemble de ses clients, plus de dix millions d’euros. A compter du 1^er janvier 2016, la DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises. Souhaitée dans le cadre du choc de simplification, la DSN remplacera en 2016 l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires.

Dans le détail, avec la DSN, l'entreprise ne procédera plus qu’à une seule transmission mensuelle dématérialisée à l’issue de la paie et adressée aux organismes de protection sociale via www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr pour les entreprises agricoles. Sont notamment prise en charge via la DSN, les déclarations à la Sécurité Sociale, celles à l'Urssaf, celles à la CNAF, celles aux CGSS, celles aux mutuelles, etc. Pour faire simple : la DSN centralise en un seul lieu et une seule date, toutes les déclarations qui étaient jusqu'alors attendues à des échéances différentes et envoyées à différentes adresses selon les organismes concernés.

En savoir plus avec le guide DSN réalisé par Net-entreprises.fr