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Le FISAC nouveau est arrivé !

Des aides mieux ciblées sur appel à projet

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A partir du 17 juin, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) nouvelle génération entre en vigueur. Désormais, les subventions seront accordées selon de nouvelles modalités de sélection par appels à projets.

loi artisanat commerce et TPE   Le FISAC, qui est un dispositif d'aide aux commerces et à l'artisanat à l'échelon local, souffre depuis longtemps de dysfonctionnements. Jusqu'alors en effet, les projets aidés ne répondaient pas forcément à un ordre de priorité dicté par une volonté politique mais à une logique de guichet (premier arrivé, premier servi).

 

 Pour remédier à cela et ainsi mieux cibler les aides, le Gouvernement a souhaité que le FISAC soit refondu dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et TPE. Depuis le 17 mai dernier, le nouveau dispositif est sur les rails. Il étrenne deux nouveautés :

  • La mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers au moyen d’appels à projets : Les appels à projets permettent de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ceux qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce ;
  • Un engagement prioritaire thématique au niveau national : Le FISAC vient ainsi aux côtés, d’une part, des entreprises les plus fragiles pour les aider à affronter les défis du futur et, d’autre part, des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales, artisanales et de services.

 

Trois priorités thématiques en 2015

  • Les priorités thématiques et géographiques de l'appel à projet pour l’année 2015 sont au nombre de trois :
  • La modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;
  • La modernisation et la diversification des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;
  • L’accessibilité des commerces à tous les publics.

Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une de ces trois priorités. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.


Les opérations éligibles peuvent être soit des opérations collectives (OC) soit des opérations individuelles en milieu rural (OIMR).

Dans le détail :

Les opérations collectives (OC) concernent des entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile. Ces opérations visent à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées soit en milieu rural dans les pays et les groupements de communes rurales, soit en milieu urbain (centres-villes et quartiers des communes de plus 3.000 habitants). Elles sont portées par une commune, un organisme public de coopération intercommunale, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une société d'économie mixte local. Le financement par le FISAC aux entreprises est subordonné à la condition que la participation financière cumulée de la (ou des) collectivité(s) territoriales(s) et de l’(ou des) organisme(s) public(s) de coopération intercommunale concernés soit au moins égale à celle du FISAC. L’aide attribuée par le FISAC ne peut excéder 400.000 € pour les opérations collectives qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et 200.000 € pour les autres opérations collectives. Chaque projet ne comporte qu’une seule tranche. La totalité de l’opération doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide au bénéficiaire.


Les dépenses éligibles doivent viser :

  • soit la modernisation d'entreprises de proximité existantes : le dispositif est ouvert aux entreprises justifiant d'un CA de moins d'un million. Les pharmacies, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques, les hôtels-restaurants…) sont exclus de ce dispositif, tout comme les surfaces alimentaires de plus de 400 m². Le montant des dépenses d’investissement subventionnables est plafonné à 75.000 euros HT. Le taux maximum d’intervention pour ces investissements est fixé à 20 %. Il est porté à 30 % lorsque ces investissements portent sur l’accessibilité des entreprises à tous les publics.
  • soit l'amélioration du cadre dans lequel s'exercent les activités de proximité : Sont éligibles à ce titre les dépenses comme l’achat par une collectivité de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), la rénovation de la signalétique, la modernisation des halles et marchés couverts, les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité, la réhabilitation des centres-bourgs des communes rurales de moins de 3.000 habitants, etc. Le taux maximum de financement est fixé à 20%.
  • soit la structuration des associations de commerçants : Sont éligibles à ce titre notamment les dépenses visant à aider les associations à s'organiser, à communiquer en interne et en externe. Le taux maximum de financement est fixé à 30%. Les associations de professionnels concernés doivent participer aux actions de communication, de promotion et d’animation au moins à hauteur de 30% de leur coût.
  • soit la coordination des acteurs du commerce en vue de mettre en place un pilotage des programmes financés. Le taux maximum de financement est fixé à 30%.
  • soit le développement d'une offre de services innovants mieux adaptée aux besoins des consommateurs. Sont notamment éligibles à ce titre les dépenses visant à accompagner l’adaptation des commerces aux nouveaux comportements des consommateurs et aux opportunités du e-commerce, améliorer l'accueil dans les commerces, mettre en place des services de livraison, des actions visant à faciliter l'acte de consommation (consignes, stewards, garde d'enfants), des systèmes de portage à domicile, des actions de fidélisation de la clientèle, etc. Le taux maximum de financement est fixé à 30%.
  • soit le développement du professionnalisme et de l’innovation dans les pratiques commerciales : (démarche qualité, sensibilisation aux bonnes pratiques commerciales)
  • soit l'amélioration de l'offre commerciale (diagnostics économiques et commerciaux des points de vente, veille stratégique sur l'évolution du tissu commercial, etc)

L'évaluation de l'opération financée est obligatoire et peut être intégrée à la demande de financement.

Les dossiers de candidature portant sur les opérations collectives doivent être déposés à la DIRECCTE au plus tard le 29 janvier 2016.


Les opérations individuelles en milieu rural (OIMR) portent sur l’accompagnement de la dynamisation du commerce de proximité en milieu rural, en incitant les entreprises installées ou devant s’installer dans les centres-bourg des communes de moins de 3.000 habitants à apporter de nouveaux services à la population locale par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes. Ces opérations doivent être précédées d’une étude de faisabilité, s’appuyer sur des besoins identifiés, être économiquement viables et ne doivent pas induire de distorsion de concurrence. Sont éligibles, les entreprises de proximité, sédentaires et non sédentaires, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, les communes de moins de 3.000 habitants, ainsi que les organismes publics de coopération intercommunale. Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat. Le montant maximum de subvention est fixé à 100.000 € pour les projets publics. Pour les projets privés le montant de la subvention ne peut excéder 15.000 €. Ce montant est porté à 22.500 € si la dépense subventionnable, dans la limite du plafond de 75.000 € HT, porte exclusivement sur des aménagements visant à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics.

Sont éligibles au titre des OIMR, les dépenses d’investissements engagées pour la création, la reprise et la modernisation d’activités commerciales, artisanales et de services.

Pour les seuls maîtres d’ouvrage publics, les opérations éligibles sont notamment l'acquisition ou la construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) destinés à être loués pendant au moins 10 ans et l'aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l’accès. Pour les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’ouvrage privés, les opérations éligibles sont les investissement visant la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines, les dépenses d’aménagement, d'accessibilité à tous les publics et de sécurisation des locaux contre les effractions, l'achat d'équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement.

Chaque projet ne comporte qu’une seule tranche. La totalité de l’opération doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide au bénéficiaire.

Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles doivent être déposés à la DIRECCTE au plus tard le 30 octobre 2015.


Le commerce coopératif plébiscité par les Français

Selon une étude réalisée en mai dernier par Opinionway pour la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), les Français plébiscitent le commerce coopératif.

Le commerce coopératif jouit d'un capital sympathie certain. C'est à cette conclusion qu'arrive le sondage réalisé en mai dernier par Opinionway pour la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA). En effet, les réseaux de commerce coopératif, dans lesquels chaque propriétaire de magasin est autonome et les décisions sont prises de manière collective sont globalement vus d'un oeil plutôt favorable par les sondés. Ainsi, 70% des consommateurs interrogés seraient prêts à privilégier ce type d'enseigne par rapport à des chaînes de magasins au fonctionnement classique (dont 18% oui tout à fait).

Il n’y a pas d’actionnaire extérieur : la coopérative de commerçants appartient à ses membres.

Les moyens et les savoir-faire sont mutualisés, et les bénéfices sont réinvestis dans l’économie locale.

 

 

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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