Ticket-restaurant : les restaurateurs gagnent une bataille mais pas la guerre !
Le ticket-restaurant est un titre de paiement spécial dont la finalité est avant tout sociale. Distribués par les employeurs à un tarif 50% moindre que la valeur faciale, les tickets-restaurants sont de fait des avantages en nature, une sorte de bonus défiscalisé pour les salariés.
Légalement, un ticket restaurant ne peut être utilisé que pour payer un repas chez un restaurateur ou une préparation alimentaire chez un traiteur ou dans un supermarché. Légalement, il ne peut être rendu de monnaie sur un ticket restaurant. L'utilisation ne peut se faire normalement que les jours travaillés à raison d'un, voire deux tickets, au maximum par repas.
Si la législation est claire sur ce point et les contraintes importantes, depuis quelques années, de plus en plus de français utilisent leurs ticket-restaurant en dehors du cadre bien bordé des textes de loi pour faire les courses au supermarché notamment. Cette habitude a été largement encouragée par les supermarchés qui ont pu par ce biais capter une nouvelle clientèle et de nouveaux budgets. Certains supermarchés ont ainsi délibérément fait sauter les verrous des contraintes en acceptant plusieurs tickets restaurant à la fois et en rendant la monnaie sur les titres de paiements présentés.
Devant cette dérive, les restaurateurs ont souhaité mettre les holas en faisant pression sur le législateur. Les actions de lobbying entreprises par les restaurateurs ont porté leurs fruits... en partie !
Depuis le 1er mars 2010, une nouvelle loi encadre plus sévèrement les pratiques. Que dit cette loi ? Désormais, les titres de paiement émis par quatre marques Chèque de table, Chèques déjeuner, Chèques restaurant et Tickets-Restaurant ne pourront être utilisés que pour payer des « préparations alimentaires immédiatement consommables ». La charte élaborée par la Commission nationale des «titres-restaurant» (CNTR) et cosignée par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et les grandes enseignes de distributions ajoute l'obtention d'un agrément. Pour obtenir le fameux agrément, les magasins doivent déposer un dossier listant les produits pour lesquels ils accepteront les titres restaurants. La charte revient également sur le fondement de la mesure sociale en n'autorisant qu'un seul ticket par passage en caisse, avec une tolérance de deux. Ne monnaie ne pourra être rendue.
Pour limiter les velléités de fraudes, les magasins seront soumis à des contrôles inopinés par les agents de la CNTR. En cas d'infraction, les contrevenants perdront l'agrément. Cette nouvelle donne législative s'est vue élargie aux détaillants de fruits et légumes le 4 mars 2010. Cette mesure qui avait été demandée par les magasins de primeurs a largement été dénoncée par les restaurateurs, mais le législateur à tranché.
Dans la pratique, ce recadrage devrait profiter aux restaurateurs et plus globalement aux points de vente spécialisés dans la distribution de snack, sandwicheries et autres pizzas... reste toutefois à savoir comment les modalités de contrôle seront appliquées !
Dominique, Journaliste toute-la-franchise©
Légalement, un ticket restaurant ne peut être utilisé que pour payer un repas chez un restaurateur ou une préparation alimentaire chez un traiteur ou dans un supermarché. Légalement, il ne peut être rendu de monnaie sur un ticket restaurant. L'utilisation ne peut se faire normalement que les jours travaillés à raison d'un, voire deux tickets, au maximum par repas.
Si la législation est claire sur ce point et les contraintes importantes, depuis quelques années, de plus en plus de français utilisent leurs ticket-restaurant en dehors du cadre bien bordé des textes de loi pour faire les courses au supermarché notamment. Cette habitude a été largement encouragée par les supermarchés qui ont pu par ce biais capter une nouvelle clientèle et de nouveaux budgets. Certains supermarchés ont ainsi délibérément fait sauter les verrous des contraintes en acceptant plusieurs tickets restaurant à la fois et en rendant la monnaie sur les titres de paiements présentés.
Devant cette dérive, les restaurateurs ont souhaité mettre les holas en faisant pression sur le législateur. Les actions de lobbying entreprises par les restaurateurs ont porté leurs fruits... en partie !
Depuis le 1er mars 2010, une nouvelle loi encadre plus sévèrement les pratiques. Que dit cette loi ? Désormais, les titres de paiement émis par quatre marques Chèque de table, Chèques déjeuner, Chèques restaurant et Tickets-Restaurant ne pourront être utilisés que pour payer des « préparations alimentaires immédiatement consommables ». La charte élaborée par la Commission nationale des «titres-restaurant» (CNTR) et cosignée par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et les grandes enseignes de distributions ajoute l'obtention d'un agrément. Pour obtenir le fameux agrément, les magasins doivent déposer un dossier listant les produits pour lesquels ils accepteront les titres restaurants. La charte revient également sur le fondement de la mesure sociale en n'autorisant qu'un seul ticket par passage en caisse, avec une tolérance de deux. Ne monnaie ne pourra être rendue.
Pour limiter les velléités de fraudes, les magasins seront soumis à des contrôles inopinés par les agents de la CNTR. En cas d'infraction, les contrevenants perdront l'agrément. Cette nouvelle donne législative s'est vue élargie aux détaillants de fruits et légumes le 4 mars 2010. Cette mesure qui avait été demandée par les magasins de primeurs a largement été dénoncée par les restaurateurs, mais le législateur à tranché.
Dans la pratique, ce recadrage devrait profiter aux restaurateurs et plus globalement aux points de vente spécialisés dans la distribution de snack, sandwicheries et autres pizzas... reste toutefois à savoir comment les modalités de contrôle seront appliquées !
Dominique, Journaliste toute-la-franchise©
