Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise est entré en vigueur
Le cabinet Simon Associés fait le point sur le décret d’application de la loi ESS paru à la fin du mois d’octobre.
Le Décret d’application de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) est paru le 28 octobre 2014, permettant l’entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou des titres sociaux de « leur entreprise »
« La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux ». Ce Décret en précise les modalités pratiques notamment sur la forme de l’information qui pourra intervenir par tout moyen pourvu que ce dernier soit de nature à laisser date certaine de la réception de l’information (le décret visant notamment sans exhaustivité une réunion d’information, l’affichage, les mails, la LRAR ou un acte d’huissier).
Le Décret précise encore que le délai préalable de deux mois pour la remise de l’information doit s’apprécier par rapport à la « date de transfert de propriété ».
Si le droit d’information nouveau ne s’appliquera pas pour toute cession ayant fait l’objet d’un contrat de négociation exclusive avant le 1er novembre 2014, il s’impose à toute autre cession à compter de cette date avec force puisque son non-respect entraine la nullité de l’opération contractuelle.
Un rapport parlementaire devant faire des recommandations a déjà été commandé par le Gouvernement pour 2015.
Cyrille GARNIER
Avocat associé - Simon Associés (Département Corporate)
Docteur en droit
