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Transmission d'entreprise : conditions d'exonération des plus-values

2010-01-28 16:46:00
Lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, les plus-values réalisées par le cédant sont exonérées d'impôt, soit partiellement (si les éléments transmis ont une valeur comprise entre 300 000 et 500 000 €) soit totalement (si les éléments transmis ont une valeur inférieure à 300 000 €).

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à plusieurs conditions tenant notamment à l'exercice de l'activité pendant au moins 5 ans avant la cession, au régime fiscal de l'entreprise et à l'absence de lien entre cédant et cessionnaire au moment de l'opération et pendant les 3 ans qui suivent.

Une instruction fiscale présente une synthèse de cette mesure, suite aux différentes précisions apportées depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Source : instruction fiscale n°6 du 13 janvier 2010, BOI 4 B-1-10, télécharger le pdf

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