Loi Doubin et Franchise : Des informations essentielles pour un engagement éclairé
Comprende la Loi Doubin en franchise
Connaissez-vous la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ? Plus communément appelée Loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l'époque, est un véritable texte de référence concernant l’information précontractuelle dans les contrats de distribution. La Loi Doubin constitue un pilier essentiel du secteur de la franchise en France. Adoptée le 31 décembre 1989, elle vise à fournir aux futurs franchisés les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
Loi Doubin : Un cadre juridique pour la transparence en franchise
La loi Doubin, et plus précisément son article 1er, inséré à l’article L.330-3 du Code de commerce, et son décret d’application, le décret n°91-337 du 4 avril 1991, codifié à l’article R. 330-1 du code de commerce, encadrent donc l’information précontractuelle en franchise.
Concrètement, elle impose la remise d’un Document d’information précontractuelle (DIP) avant toute signature d’un contrat de franchise et plus largement d’un contrat de distribution exclusive ou quasi-exclusive. Ce texte ne s’applique pas uniquement au contrat de franchise mais également aux autres formes du commerce organisé (concession, licence de marque, affiliation, etc.).
Les principales dispositions de la Loi Doubin
L’article L.330-3 du Code de commerce impose la remise d’un Document d’information précontractuelle (DIP) dès que le contrat réunit deux conditions sont réunies :
- La mise à disposition d’un nom commercial, une marque ou d’une enseigne ;
- Un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Aussi, dès lors que le contrat répond à ces deux conditions, le franchiseur doit se conformer à l’article L.330-3 du Code de commerce et à son décret d’application.
L'obligation du franchiseur de transmettre une information complète et loyale
La Loi Doubin oblige les franchiseurs à fournir des informations précontractuelles complètes au moins vingt jours avant la signature du contrat ou du versement de toute somme d’argent. Ainsi, dans le cas d’un précontrat impliquant un dépôt de garantie, contrat d’option ou de réservation de zone, le franchiseur est tenu de remettre un DIP et de respecter les mêmes obligations d’information préalable et de délais de réflexion.
Cette information précontractuelle doit être sincère et aussi complète que possible, excluant uniquement les éléments confidentiels, relevant notamment du savoir-faire. Les éléments contenus dans le Document d’Information Précontractuelle sont définis par l’Article R330-1 du Code de commerce dont la dernière version est en vigueur depuis le 01 janvier 2023.
L’article L.330-3 du Code de commerce
« Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent ».
Quelles sanctions en cas de non-respect de la Loi Doubin ?
Des sanctions en cas de non-respect des dispositions de la Loi Doubin. Un franchiseur qui ne respecte ses obligations d'information précontractuelle peut être sanctionné pénalement par une amende de 5ᵉ classe. Mais c’est au civil que les conséquences sont bien plus sévères pour le franchiseur.
Il n’est en effet pas rare que les juges prononcent purement et simplement la nullité du contrat de franchise pour défaut d’information précontractuelle. Cela implique que le franchiseur restitue au franchisé l’ensemble des sommes versées, dont les redevances acquittées (y compris la redevance initiale forfaitaire ou droit d'entrée), mais également les marges bénéficiaires perçues sur les marchandises fournies à son cocontractant. Et, à cela, peut s’ajouter une éventuelle indemnisation de dommages et intérêts ! Cela souligne l'importance cruciale, pour les franchiseurs, de se conformer scrupuleusement à cette loi.
L’impact de la Loi Doubin sur le monde de la franchise
La loi Doubin a considérablement contribué à la professionnalisation du secteur de la franchise en imposant des normes élevées en matière d'information précontractuelle. Les effets de cette législation ont, de fait, sensiblement amélioré les relations entre franchisés et franchiseurs, élevant le niveau d'éthique et de transparence.
