Le 11 août dernier, la DGCCRF publiait les résultats d'une action de contrôle d'envergure réalisée au sein de 269 établissements spécialistes du diagnostic immobilier.

L'activité de diagnostic immobilier est dans le collimateur de la DGCCRF. Et pour cause, sur 269 établissements contrôlés dernièrement, 207 ont fait l'objet d'un avertissement, 39 ont écopé d'une injonction, 7 se sont vus signifier des intentions de procès-verbaux et 3 ont fait l'objet d'un dossier en contention. Que reproche la DGCCRF aux établissements contrôlés ? Principalement un manque de lisibilité des offres, mais aussi un manque de formalisme des factures et des notes.

Un manque de lisibilité des tarifs et barèmes

Dans le détail, note la DGCCRF, « si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, ces tarifs restent toutefois complexes voire difficilement compréhensibles. » Clairement, les offres sont difficiles à comprendre car elles intègrent de nombreux critères de détermination des prix (nature de la transaction, taille du logement, type de logement, date de construction du logement, etc).

Face à ces multiples critères à prendre en compte, le client n'arrive pas toujours à s'y retrouver ce qui rend délicate la comparaison entre les différents opérateurs. Au regard du défaut d’information générale sur les prix et les conditions de vente ou des barèmes, les enquêteurs de la DGCCRF ont établi 38 avertissements et 6 injonctions. Outre les prix et barèmes, les enquêteurs ont également relevé de nombreuses anomalies au titre des notes et factures (absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, absence de remise de notes). Ces anomalies ont donné lieu à 100 avertissements et 14 injonctions.

Des sites internet non conformes

Le contrôle réalisé a également touché les sites internet des diagnostiqueurs immobiliers et là encore, les agents ont mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses comme notamment l'indication de multiples adresses d'agences pour un diagnostiqueur alors qu'en réalité un seul local accueille le public, la promesse de diagnostics gratuits sans préciser qu'au préalable il fallait en passer par des diagnostics payants.

D'autres entreprises ont également été épinglé du fait de sites non conformes avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 concernant la confiance dans l’économie numérique (absence de communication sur les tarifs). « Les contrôles ont également mis en évidence des pratiques contestables de vente à distance (commande passée sans acceptation explicite du client pour le démarrage des travaux avant le délai de rétractation par exemple ou ordre de mission reçu par le mandataire du client) qui rendent difficile l'application de la réglementation plus particulièrement le respect du droit de rétractation de 14 jours. » Ces dernières infractions à la réglementation en matière de vente à distance et de démarchage à domicile ont fait l’objet de 19 avertissements et 12 injonctions.

Des obligations professionnelles plutôt bien respectées

Si du côté des tarifs et des offres le flou savamment entretenu a donné lieu à une cascade d'avertissements et injonctions, pour ce qui est des obligations professionnelles, les agents de la DGCCRF ont été plutôt cléments. Ainsi, selon la DGCCRF, « les diagnostiqueurs respectent généralement leurs obligations professionnelles concernant leurs formations, leurs certifications et leur assurance professionnelles ». Ceci étant, quelques cas d’exercice de la profession avec des certifications non valides ont été signalés. « Certains ont pu être régularisés et d’autres ont donné lieu à des poursuites (modification frauduleuse de certificats de compétence, poursuite de l’activité alors que les certifications sont suspendues depuis un an ou deux ans). »

Globalement, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile est elle aussi généralement respectée par l’ensemble de la profession. « Les professionnels (39 cas) qui ne délivraient pas au consommateur l’attestation sur l’honneur préalablement à leur intervention (décret du 11 octobre 2010) ont fait l’objet d’avertissements. »

Du mieux sur les pratiques de commissionnement des agents immobiliers

Les enquêteurs ont constaté une diminution de la pratique du versement de commissions par les diagnostiqueurs aux agences immobilières. « Un grand nombre de diagnostiqueurs déclarent ainsi ne pas entretenir de partenariat avec les agences immobilières car ils ne peuvent pas les rémunérer compte tenu de la diminution de leur chiffre d’affaires. »

Selon la DGCCRF, le recul de ces pratiques s'explique en grande partie par la multiplication des contrôles ces dernières années. L'évolution réglementaire et jurisprudentielle (condamnation d’une société de diagnostics à une lourde amende car elle avait mis en place un partenariat avec des agences immobilières) a également semble-t-il fait réfléchir.

Toutefois note la DGCCRF, « des pratiques de référencement ou de conventionnement des diagnostiqueurs par des réseaux d’agences immobilières semblent se maintenir à la marge, quand l’organisation du marché immobilier local s’y prête. »