Les conséquences de la loi ESS sur la relation franchiseur-franchisé
Le cabinet Simon Associés fait le point sur la récente loi ESS et ses conséquences sur les franchisés et franchiseurs
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS, reconnaît de plein droit à tout salarié la possibilité de formuler une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce appartenant à la société qui l’emploie ou en cas de cession des parts sociales de celle-ci. Le champ d’application de cette loi est très large.
Cette nouveauté emporte fatalement des conséquences sur la relation franchiseur-franchisé dans la mesure où la plupart des contrats de franchise prévoient d’ores et déjà un droit de préemption au profit du franchiseur, aussi bien en cas de cession du fonds de commerce de l’entreprise franchisée que de cession des parts sociales de cette dernière.
Les dispositions de la loi ESS du 31 juillet 2014 s’appliquant aux cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux conclues à compter du 1er novembre 2014, les praticiens devront donc bientôt faire cohabiter intelligemment la loi ESS et les mécanismes organisés par des clauses rédigées à une époque où cette loi n’existait pas. A suivre …
Cyrille GARNIER
Avocat Associé au sein du cabinet Simon Associés
Docteur en droit
