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Formation professionnelle : du nouveau dès 2015 !

La création du compte personnel de formation : un système plus juste ?

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A partir du 1e janvier 2015, chaque salarié se verra doté d'un compte personnel de formation (CPF). En quoi cela consiste-t-il ? Tour d'horizon.

 

loi relative à la formation professionnelle vdlf   Suite à l'adoption en février dernier de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la création du compte personnel de formation est actée. Opérationnel dès le 1e janvier prochain, le compte personnel de formation est appelé à se substituer au DIF.

Il suivra chaque individu pendant toute sa carrière et rattachera les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail comme aujourd'hui. Autrement dit, 
les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d'un emploi à l'autre.

 


A noter : Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation). Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Dans le détail, le compte personnel de formation est ouvert à toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment de son statut (salariés du privé, personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi, jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d'emploi). Il pourra être ouvert dès l'âge de 16 ans et par dérogation, dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage. Chaque compte personnel de formation suivra la personne même au chômage ou après un changement d'emploi.

Il permettra d'accumuler chaque année jusqu'à 150 heures maximum sur 7 ans, à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures seront calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte pourra également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.

À noter : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Au delà de 7 ans, des abondements supplémentaires pourront être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle Emploi ou encore les Conseils régionaux.


Le compte personnel de formation sera associé à un entretien professionnel obligatoire avec l'employeur tous les 2 ans pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par les institutions telles que Pôle Emploi ou l'APEC.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures sera accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).


Le compte personnel de formation permettra d'accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie.

Les formations éligibles sont l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le compte personnel de formation pourra également être utilisé dans le cadre de formations qualifiantes devant conduire soit à une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), soit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche soit enfin à une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

L'utilisation du compte personnel de formation est laissée à l'initiative du salarié. deux cas de figure sont alors prévus :

  • Quand la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures > le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
  • Quand la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Lorsque le crédit d'heures est insuffisant, le financement des heures de formation complémentaires pourra être pris en charge soit par l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié, soit par le salarié lui-même, soit par un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel. D'autres intervenants pourront abonder au financement comme notamment un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation, un organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, l’État, les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph.

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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