Allègement des obligations comptables des petites entreprises : pour qui, pour quand et comment ?

La légendaire complexité des obligations comptables des entreprises appartiendrait elle enfin au passé ?

Même si les nouvelles règles en matière d'obligations comptables vont sensiblement améliorer les choses pour les entreprises de taille modeste, la route est encore longue avant de parler d’une simplification réelle des règles d’établissement des comptes annuels.

En quoi consiste l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises ?

L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 prévoit les allégements suivants :

• Les micro-entreprises, à l’exception de certaines catégories d’activité (gestion de titres de participation, établissements de crédit, assurances, …), sont dispensées d'établir l'annexe aux comptes annuels.
• Les micro-entreprises peuvent demander lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce que ceux-ci ne soient pas rendus publics
• Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

On distingue donc bien deux catégories d’entreprises.

D’une part, les micro-entreprises qui pourront, sur option, demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics, mais devront cependant continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, à l'exception de l'annexe dont l'établissement ne sera plus exigé.

D’autre part, les petites entreprises qui ne bénéficieront pour leur part, que de la possibilité d'établir et déposer des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat et l’annexe, mais n'auront par contre pas la faculté de demander, à l'instar des micro-entreprises, que leurs comptes ne soient pas rendus publics.

Quelle est la définition des micro-entreprises et des petites entreprises ?

Pour l'application de ces mesures d'allègement des obligations comptables, le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixe la valeur des seuils qui permettent de définir ce qu'il convient d'entendre par « micro-entreprises » et par « petites entreprises ».

Les entreprises sont éligibles à l’une ou l’autre catégorie lorsqu’elles ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail

A partir de quand s’appliquent ces nouvelles dispositions ?

L'ordonnance n° 2014-86 établit que ces dispositions s'appliquent au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014

Cependant, jusqu’à la ratification de l’ordonnance qui doit intervenir dans un délai de 5 mois après sa publication (donc au plus tard début octobre 2014), les micro-entreprises doivent continuer à établir l'annexe et à déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels, lesquels sont obligatoirement rendus publics par l'insertion d'un avis au BODACC.

La dispense est donc encore loin d’être effective.

Enfin, même si ces mesures représentent un allégement sensible pour l’établissement des comptes annuels, ce nouveau dispositif ne modifie en rien les obligations juridiques des micro-entreprises, notamment des SARL et des SAS, dont l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence.

Elles continueront à devoir se prononcer sur l'affectation du résultat sous peine de dividende fictif et à consigner toutes leurs décisions sur le registre des délibérations au risque de perdre la limitation de leur responsabilité.

Olga Romulus, expert comptable au sein du cabinet Fiducial