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Bonjour, je suis sur le point de signer mon contrat de franchise. Je voudrais avoir une explication claire sur ce qui différencie une exclusivité d'implantation d'une exclusivité territoriale. Le contrat de franchise que je vais signer intègre une exclusivité d'implantation. Le franchiseur m'explique, que dans ce cas, personne ne peut s'implanter dans cette zone une fois définie mais que j'ai la possibilité de mener des actions de promotion et de communication où bon me semble selon les termes définis définis dans mon contrat de franchise. L'exclusivité territoriale limite mes actions à cette zone, est-ce bien cela ? Dans l'attente de votre réponse rapide svp. Cordialement, mme DUFOURNIER.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/05/2010

Madame,

L’exclusivité d’implantation est une catégorie d’exclusivité territoriale qui garantit au franchisé le monopole d’utilisation de l’Enseigne dans le Territoire concédé (le franchiseur ne pourra ni ouvrir de succursale portant son enseigne ni accorder des droits sur son enseigne à un tiers).

 

Nous vous précisons qu’il existe deux autres catégories d’exclusivité territoriale :

 

-         l’exclusivité territoriale de franchise qui interdit au franchiseur d’implanter un autre établissement bénéficiant de la franchise ;

-         l’exclusivité territoriale de fourniture qui interdit au franchiseur d’approvisionner en produits un tiers situé dans le territoire exclusif.

 

Vous invoquez également l’étendue de vos actions commerciales en dehors de cette zone d’exclusivité. Il s’agit de la question des ventes actives ou passives.

 

On entend par vente active le fait de prospecter des clients individuels à l’intérieur du territoire exclusif ou parmi la clientèle exclusive d’un autre distributeur. Sachez que ces ventes peuvent être restreintes dans le cadre de votre contrat de franchise.

 

Les ventes passives, soit le fait de satisfaire à des demandes non sollicitées émanant de clients individuels, en assurant la livraison ou la prestation des services demandés par ces clients, ne peuvent en aucun cas être prohibées par votre franchiseur conformément à un règlement communautaire e 1999.

 

A cet égard, nous vous invitons à lire attentivement les termes de votre contrat afin de connaître l’étendue exacte de vos possibilités d’action.

Cdt

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