Foire aux questions : réponses

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 02/09/2010

Bonjour,

La franchise peut porter sur une activité civile et à ce titre le franchiseur peut relever de la catégorie des BNC. Il n'y donc pas d'impossibilité a priori.

Toutefois, les juges ont eu à débattre à plusieurs reprises de la nature civile ou commerciale du contrat de franchise. La jurisprudence n'est pas définitivement fixée, mais d'assez nombreux arrêts ont pu retenir le caractère commercial du contrat de franchise, s'il permet ensuite l'exercice d'actes de commerce par le franchisé. Dans ce cas, le franchiseur devrait plutôt être commerçant et relever de la catégorie fiscale des BIC.

Il convient donc d'examiner le contrat et la nature de l'activité qu'il permet d'exercer pour savoir si l'activité de ce franchiseur est plutôt civile ou commerciale.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

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