Foire aux questions : réponses

Question :

Pour une même activité, telle que le service à la personne, les enseignes n'adoptent pas le même "statut". Certaines sont en franchise, d'autres en concession. Si un statut est choisi, je peux supposer qu'il y des raisons mais quel est le meilleur "statut" ? Pourquoi toutes les enseignes ne sont elle pas en franchise ? Dans l'attente de votre réponse, cordialement, Christophe MANGEOT.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 10/02/2008

Le contenu des obligations est en effet différent selon le mode juridique d'organisation d'un réseau choisi par son promoteur. Par exemple, la contrat de franchise implique la mise à disposition d'un savoir-faire présentant des qualités définies par la jurisprudence, alors que cette condition de validité n'est pas exigée pour la licence ou la concession. Je vous suggère de visiter le site de notre cabinet d'avocat pour bien mesurer les différences entre ces systèmes d'organisation: www.gouache.fr, rubrique expertise, onglet distribution, puis choix du mode d'organisation. Il n'y a pas de mode d'organisation meilleur qu'un autre à mon sens. Certains secteurs comme le machinisme agricole ou la distribution automobile ont été construits grâce au contrat de concession commerciale et ont pour la plupart assuré le succès commercial et financier des concessionnaires. Une enseigne aussi notoire et rentable pour ses adhérents que Mac Donald est organisée en licence de marque, alors qu'Edouard Leclerc ou Intersport sont en coopérative de commerçants. L'essentiel est de valider d'une part le niveau de service auquel la tête de réseau s'engage, d'autre part la rentabilité de son concept, et enfin le niveau de notoriété de la marque. Bon investissement. Jean-Baptiste Gouache Avocat www.gouache.fr