Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour ! Je suis franchisée d'une jeune réseau depuis 3 ans. Dans mon contrat j'ai une clause d'approvisionnement exclusif. Le franchiseur augmente les prix d'achat cette année de 10% ! pouvons nous nous opposer à cette augmentation ? Qu'est-ce qui me garanti qu'il ne va pas augmenter ses prix tous les ans dans les mêmes proportions ? Par ailleurs, il distribue également une partie de sa gamme via les grands magasins et je n'arrive pas à obtenir qu'il m'informe des prix d'achat de ce réseau parallèle. Puis-je l'y contraindre? ne comprenant pas comment ces magasins peuvent pratiquer des PV aussi bas ? Merci de vos réponse Catherine

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 11/01/2008

Un contrat stipulant une clause d'exclusivité précise en principe les conditions d'approvisionnement du franchisé. Le plus souvent, il est fait référence aux conditions générales de vente du franchiseur et à son tarif, que le franchisé s'engage à respecter et appliquer. Il convient donc de vérifier votre contrat sur ce point: il est probable que vous vous soyez engagée dans ces termes, qui vous obligent désormais. Dès lors, l'on ne peut que vous conseiller de vous rapprocher de votre franchiseur pour comprendre le bien fondé de cette augmentation et le cas échéant, négocier avec lui des conditions particulières d'approvisionnement, qu'un franchiseur par soucis de respect de l'égalité de ses franchisés, rechigne toutefois à accorder le plus souvent. En cas de refus, il sera nécessaire de déterminer si vous acceptez de vivre avec une hausse de vos propres tarifs ou une réduction de vos marges, ou si vous portez le débat sur un terrain judiciaire, pour faire valoir que la clause fixant les tarifs d'approvisionnement est léonine et donc nulle, le franchiseur fixant seul les tarifs. Sur les prix pratiqués pour les mêmes articles par d'autres distributeurs, il y a deux explications possibles: soit ces distributeurs ne margent pas, pour créer du traffic dans leurs magasins, soit ils achètent à prix plus bas, ce qui est parfaitement légal, si les produits, les volumes ou le canal de distribution de ceuxc-ci diffèrent de ceux constatés pour un franchisé. Il existe des moyens judiciaires pour obtenir l'information que vous souhaitez. Mais ils sont difficiles à mettre en oeuvre et d'un intérêt limité compte tenu de vos enjeux actuels. Le mieux est d'avoir une franche discussion constructive avec votre enseigne pour comprendre la situation et restaurer la confiance.