Foire aux questions : réponses

Question :

Bjr, j'ai actuellement une boutique en franchise et le franchiseur a egalement sa boutique. Le probleme c'est que le franchiseur change de zone geographique et ferme son actuel emplacement pour en ouvrir un nouveau a meme pas trois kilometres de mon emplacement. Est ce legal ? Dans mon contrat il n'y a pas de zone d'exclusivité pour mon emplacement. S'agit il de concurence deloyale? Finalement c'est le fournisseur qui devient un concurrent direct.
Merci de m'éclairer

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 11/03/2010

Bonjour,

En l'absence de clause d'exclusivité territoriale, le franchiseur demeure libre d'exploiter, en franchise ou pour lui-même, d'autres points de vente sous l'enseigne, à proximité du vôtre. Le seul fait qu'il ouvre son point de vente ne peut donc être constitutif de concurrence déloyale. Il convient en tout état de cause d'engager un dialogue avec lui pour comprendre les raisons de cette ouverture et lui faire connaître, après explication, votre position. Il est possible que cette ouverture réponde à un besoin identifié de la clientèle, du fait de l'évolution des caractéristiques de la zone de chalandise et de la commercialité des lieux et ue cette ouverture n'affecte pas la substance de votre fonds de commerce.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour - Associé

Gouache Avocats