Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour,

je m'occupe du développement d'un réseau de Franchise, et nous allons réactualiser nos tarifs le 1er février.

Concernant les candidatures en cours, s'ils venaient à signer notre contrat de Franchise après le 1er février, le droit d'entrée sera-t-il celui en vigueur le jour J, où celui indiqué sur le D.I.P qui a été remis avant cette date ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 26/01/2010

Bonjour,

La loi ne règle pas directement ce cas. Ma position est la suivante.

Le DIP doit obligatoirement comporter l'indication des sommes exposées par le Franchisé avant le démarrage de l'exploitation et qui sont spécifiques à l'enseigne; c'est le cas du droit d'entrée; de le même manière, il comporte des extraits du contrat de franchise, et notamment la clause relative au droit d'entrée. A ce titre, il convient que les dispositions contractuelles proposées à la signature soient conformes à celles présentées dans le DIP.

Cela signifie: soit vous délivrez un nouveau DIP avec une actualisation des conditions financières de l'enseigne. Il est évident que ce n'est pas simple à faire passer au plan commercial. Soit vous faites signer un contrat aux anciennes conditions pour qu'il soit conforme à ce que vous avez annoncé dans le DIP. Je pencherai plus volontier pour cette solution, qui ne modifiera pas le plan de financement de ces candidats et qui préservera la nécessaire confiance qui doit présider aux relations entre le franchiseur et ses franchisés.

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat - Associé

Gouache Avocat

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