Foire aux questions : réponses

Question :

bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de franchise de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, le franchiseur ne doit-il pas prévenir son franchisé que le contrat va arrivé à son terme en date du ... ? S'il n'a pas prévenu son franchisé, le contrat donc ne peut pas se renouveller et je ne suis donc pas obligé de repartir pour 5 ans ?
Dans mon cas je n'ai pas de nouvelles de mon franchiseur le contrat arrive à terme le 17 février, j'ai envoyé 2 lettres recommandées demandant d'arreter le contrat à cette date. Je l'ai fait après les six mois de préavis. merci pour votre réponse, cordialement,

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 12/01/2010

Bonjour,

Les modalités de renouvellement sont fixées par le contrat. En cas de tacite reconduction, il appartient à celui qui ne veut pas renouveler le contrat de le dénoncer dans les délais prévus contractuellement. A défaut, le contrat est reconduit dans ses termes. Il semble que vous vous trouviez dans cette situation et que vous soyez donc tenu pour une nouvelle période contractuelle.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé-Gérant GOUACHE AVOCATS