Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour,

Le changement de nom de la Marque par le franchiseur qui n'avait déjà pas beaucoup de notoriété et qui de plus n'a plus de rapport avec l'activité peut-il être un motif de résiliation du contrat de la part du franchisé ?

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 12/01/2010

Bonjour,

La licence d'une marque est l'une des trois conditions essentielles de validité d'un contrat de franchise. De manière générale, la jurisprudence considère que la marque est déterminante du consentement du franchisé au contrat et que le franchiseur ne peut la modifier sans l'accord préalable du franchisé. A défaut, il y a effectivement un motif de résiliation du contrat laissé au franchisé.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour, Associé-Gérant

GOUACHE AVOCATS