Foire aux questions : réponses

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 02/07/2009

Cher Monsieur, la remise d'un DIP est obligatoire dès lors que vous consentez une licence de marque (cas de la commission affiliation ou de la franchise par exemple) assortie d'une obligation d'exclusivité d'activité pour l'affilié. Cette obligation est d'exclusivié d'activité est encore mal définie en jurisprudence. Si le contrat mise en place comporte une clause de non concurrence pendant l'exécution du contrat (cas de la plupart des contrats de distribution), il est possible de considérer que la remise d'un DIP est obligatoire. Le texte de référence est l'article L. 330-3 du Code de commerce. Quant au contrat de partenariat, il n'est pas règlementé par la loi et cette qualification est inconnue des juges et des professionnels du droit de la distribution. Je vous déconseille donc de recourir à cette qualification contractuelle. A votre disposition pour toute information ou assistance à la création de votre réseau de franchise. Jean-Baptiste Gouache Gouache Avocats http://www.gouache.fr 01 45 74 75 92 jbg@gouache.fr