Foire aux questions : réponses

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 20/05/2009

L’application de l’article L 330-3 du Code de commerce est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : le contrat doit prévoir la mise à disposition d’une marque, d’une enseigne ou d’un nom commercial et il doit également imposer une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l'exercice de l'activité. Le Code de commerce n’ayant pas précisé cette notion, c’est la jurisprudence qui en a définit les contours. Ainsi, il y a exclusivité d’activité lorsque le bénéficiaire du contrat s’engage à consacrer son activité professionnelle uniquement à l’exécution du contrat en cause. La jurisprudence a également considéré que l’exclusivité pouvait s’entendre d’une exclusivité d’approvisionnement. Cette position n’a toutefois pas été tranchée définitivement par la Cour de cassation et la jurisprudence est fluctuante. La notion de quasi-exclusivité est plus difficile à appréhender puisqu’elle suppose d’apprécier, au regard de l’activité globale du franchisé, le part de son activité consacré à l’exécution du contrat. En tout état de cause, il est nécessaire d'analyser les dispositions du contrat pour savoir si son bénéficiaire devra consacrer son activité exclusivement à l'exécution de ce contrat.