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Bonjour Maître, je trouve qu'il y a peu de moyens d'obtenir les bilans des franchisés. Le franchiseur m'en a communiqué, je suis allé sur des sites tels que INFOGREFFE, mais je n'ai pas tous les bilans, aussi bien des franchisés existants que ceux qui sont partis. Puis-je demander une clause dans le contrat certifiant que les éléments remis par le franchiseur sont exacts et correspondent à la tendance du chiffre d'affaires du réseau ? La méfiance est de mise sur ce point ! En attendant votre réponse

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 05/05/2009

Chère Madame, Le franchiseur a l'obligation de délivrer au franchisé dans le DIP la liste des entreprises membres du réseau sous son enseigne, avec l'indication de la dénomination sociale de l'exploitant de chaque point de vente. Dans cette mesure, il vous est possible, sur infogreffe, de rechercher, par la dénomination, les comptes de ceux qui ont exercé sous forme de société commerciale (y compris radiée). Vous avez donc en principe accès à l'exhaustivité des comptes des franchisés. Pour les anciens franchisés, le franchiseur doit vous communiquer dans le DIP la liste de ceux ayant quitté le réseau dans les douze mois précédant la date de délivrance du DIP. Là encore, l'information vous permet d'accèder à leurs comptes. En tout état de cause, l'exhaustivité n'est pas nécessaire à mon sens, dès lors que vous avez pu examnier les comptes d'un échantillon suffisament représentatif de franchisés exerçant sur des zones de chalandise comparable. En outre, le résultat ne signifie pas forcément grand chose si des franchisés choisissent de se verser des salaires significatifs ou font supporter à la société divers avantages liés à leur statut. Axez donc votre analyse sur le CA des franchisés comparables, demandez au franchiseur qu'il vous confirme le niveau de marge qui sera le vôtre par mail et travaillez ensuite vos postes de charges en fonction des caractéristiques de votre projet. Il est à mon sens inutile de faire déclarer au franchiseur que l'information financière transmise est représentative. La loi l'oblige en effet à délivrer une information pré-contractuelle sincère: à ce titre, il ne saurait délivrer des comptes créant une image tronquée ou inexacte de la situation financière des franchisés. Salutations dévouées, Jean-Baptiste Gouache Avocat Gouache Avocats http://www.gouache.fr
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