Foire aux questions : réponses

Question :

Ma cci me dit que l'auto entrepreneur ne peut pas exercer d'activité immobiliere (transaction ou gestion pour le compte d'une agence immobiliere)??? que me repondez vous.... si reponse affirmative.... argumentaire svp

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 14/04/2009

Bonjour, Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Pour bénéficier de ce régime, il est nécessaire de remplir les conditions d’application du régime fiscal de la micro-entreprise. Or selon l’ article 35, I-1° à 4° du CGI, les personnes dont les résultats sont imposables au titre des BIC se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d’immeubles sont exclues du champ d’application du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour exercer une activité d’intermédiaire en achat/vente d’immeubles. Jean-Baptiste GOUACHE Avocat à la Cour www.gouache.fr