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Bonjour, Je suis professeur de Commerce International à l'ESCE. Je donne un cours sur les franchises. J'ai une interrogation. Que se passe t il si un franchiseur ferme son activité ? Que peuvent de venir les franchisés? Je suis à votre disposition pour vous appeler ou venir vous rencontrer. Merci par avance de votre aide. Cordialement


Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/03/2009

Bonjour, Le régime de la cessation d'activité résulte soit du droit des sociétés (décisions de dissolution puis de liquidation prises par les associés), soit du droit des procédures collectives (décision judiciaire de liquidation). Il diffère selon l'un ou l'autre cas. En cas de liquidation amiable, le liquidateur nommé par les associés doit poursuivre le recouvrement des créances et l'extiction des dettes. Vis à vis des franchisés, il faut distinguer selon que le contrat est à durée déterminée ou non. Dans le premier cas, les franchisés étant titulaires de droits de créances vis à vis du franchseur sur la durée du contrat, leur exécution doit en principe se poursuivre jusquà leur terme, à moins de rechercher une résiliation amiable avec compensation éventuelle pour le franchisé. Dans le second cas, il est possible de résilier moyennant le respect d'un préavis tenant compte de l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur nommé par le tribunal a la possibilité de résilier l'ensemble des contrats de franchise (lesquels ne peuvent être cédés à un tiers repreneur sans l'autorisation des franchisés dans ce cas). A votre disposition si vous souhaitez plus de précisions, Jean-Baptiste Gouache Gouache Avocats http://www.gouache.fr
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