Foire aux questions : réponses

Question :

Maître, je ne trouve rien concernant la législation sur l'exclusivité territoriale d'une franchise, ni dans la loi DOUBIN, ni sur le site de la fédération franchise..Est-ce une obligation pour un franchiseur de garantir une exclusivité géographique ? Sincères remerciements, Laurence FICOT.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 29/12/2008

Chère Madame, La loi ne prévoit pas d'obligation pour le franchiseur de garantir une exclusivité territoriale à un franchisé. Dès lors, la stipulation d'une exclusivité territoriale et sa nature (exclusivité de franchise ou d'enseigne,temporaire ou permanente, conditionnelle ou inconditionnelle) relève de la seule décision du franchiseur. Bonnes fêtes de fin d'année, Jean-Baptiste Gouache Avocat Gouache Avocats http://www.gouache.fr