Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour, je rachète une franchise à quelqu'un qui l'exploitait depuis 2 ans. Le franchiseur me dit que je prendrai donc la continuité du contrat existant, (je ne suis pas considéré comme nouveau franchisé) et je ne bénéficierai pas des diminutions de redevances d'un démarrage.

En revanche, il me dit aussi que je devrai payer des droits d'entrée, soi disant pour financer une formation. En a t il le droit ?

Si il ne me considère pas comme nouveau franchisé, pourquoi demande t il des droits d'entrée...

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 30/01/2012

Bonjour,

La facturation d'un droit d'entrée et de royalties, comme toute les conditions financières d'un contrat de franchise, est librement déterminée par l'accord des parties. Vous êtes donc libre de les accepter ou de les refuser. Il est normal qu'un droit d'entrée, le cas échéant minoré, vous soit demandé, dans la mesure où le franchiseur doit vous former à son savoir-faire avant que vous ne repreniez l'entreprise de l'ancien franchisé. Il n'est pas non plus abberant qu'il ne vous accorde pas de remise temporaire de royalties puisque le fonds de commerce que vous reprenez est en explitation et que vous en connaissez donc les résultats, qui a priori supportent normalement les royalties liées aux services rendus par le franchiseur (concession d'enseigne, assistance permanente ...).

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé (Gouache Avocats)