Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour,

je suis Franchisé depuis mars 2010; mon contrat a été signé avec une SARL, représentée par Monsieur X;

courant 2011 Monsieur X a du déposer le bilan de son entreprise, mais a continué ses activités sous statut d'indépendant et a considéré que notre contrat continuait de produire ses effets, notre collaboration s'est effectivement poursuivie;

début décembre 2011 Monsieur X est malheureusement décédé !;

quid de mon contrat de franchise ?

puis-je demander aux héritiers de Monsieur X d'honorer le contrat de franchise, sachant que le fils de Monsieur X travaillait en étroite collaboration avec son père dans des entreprises où ils étaient a priori actionnaires l'un et l'autre ?

la marque de l'enseigne a fait l'objet d'un enregistrement auprès de l' INPI (joint au contrat de franchise), et je dispose du droit d'usage de la marque en vertu du contrat de franchise signé;

aujourd'hui j'ai investi 12000 € pour un contrat prévu de 10 ans, qui n'a duré à ce jour que 21 mois, et me trouve lésé;

ai-je un recours juridique, si les héritiers ne poursuivent pas l'exploitation de la marque, afin de récupérer auprès d'eux une partie des droits d'entrée ?

je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir

je vous remercie

Yves COUDOUX

Réponses :

Vanessa BOUCHARA , posté le 30/12/2011

Cher Monsieur,

En l’absence d’éléments d’information plus précis, en en particulier de votre contrat de licence, il m’est très difficile de vous répondre.

Je vous invite si vous le souhaitez à me transmettre votre contrat de licence par email à l'adresse vb@cabinetbouchara.com.

Il ressort des informations que vous me donnez que la société de franchise avec laquelle vous avez signé votre contrat de licence aurait été radiée à la suite d’une mise en liquidation judiciaire.

Il semblerait que le contrat de licence ait par la suite été transmis à la société en nom individuel par la suite créé par l’ancien gérant de la société liquidée, dans laquelle ses enfants ne peuvent par principe avoir la qualité d’associés.

En conséquence, sauf à être en mesure d’établir l’existence d’une société créée de fait (emportant par le biais d’une fiction juridique à l’égard des enfants les mêmes conséquences que s’ils étaient associés) ou sauf si les enfants continuent l’activité de la société et reprenent les contrats existants à leur compte, il semble que ces derniers n’aient aucune obligations à votre égard.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Vanessa Bouchara