Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour Maître,

On me propose une concession plutôt qu'une franchise. Pouvez-vous me dire si juridiquement cela est la même chose svp. Quelle est la proposition la plus sur pour commencer une activité.
Merci pour la réponse.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 22/10/2008

Chère Madame,

Ce sont deux contrats de distribution qui répondent à des définitions dfférentes.

Concession:

Un distributeur, dit concessionnaire, se voit concéder l’exclusivité de la revente des produits sous la marque et l’enseigne du fournisseur dans un territoire déterminé. Comme son nom l’indique, la convention de concession exclusive est caractérisée par l’existence d’une relation d’exclusivité entre les parties : exclusivité territoriale au bénéfice du distributeur qui, en contrepartie, s’oblige à l’approvisionnement exclusif.

Franchise

La franchise est « un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose, l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi consenti oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte à utiliser l’enseigne et/ou la marque, le savoir faire, et autres droits de propriété intellectuels du franchiseur, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet ».

La franchise n'implique donc pas nécessairement d'exclusivité mais comporte la mise à disposition d'un savoir-faire que n'implique pas la concession.

En praique, ces deux contrats peuvent être proches.

Aucun des deux n'est meilleur ni moins bon.

Aucun n'implique plus ou moins de risque.

Ils répondent à des modes d'organisation de réseaux de distribution différents. C'est tout.

Le choix de votre enseigne doit d'abord porter sur la qualité du concept, sur les résultats des membres du réseau et sur leur stabilité: c'est cela qui vous assurera les meilleures chances de réussite, que vous exploitiez en concession ou en franchise.

Avec tous mes voeux de réussite,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Gouache Avocats
www.gouache.fr