Apport personnel
Droits d'entrée
Nombre d'implantations
TOUTE-LA-FRANCHISE.COM Franchise France
Franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé
Franchise Service
Franchise Habitat
Pub
Accueil
Toutes nos franchises | Actualités | News express | Interviews : franchiseur / franchisé
Franchise Commerce
Master Franchise
Créer son entreprise en
franchise sur le thème :
Service
Habitat
Commerce
Masterfranchise
Cliquez pour faire votre choix
Rechercher :
Trier les enseignes par

Mettre ce site dans vos favoris
S'inscrire à la newslettre
Tout ce qu'il faut savoir
sur la franchise
Cession et reprise d’entreprise
Offres et demandes d'emploi avec
Annuaire de la franchise
Que pensent les franchisés de leur réseau ?
Enquêtes de satisfaction.
Classement des
10 meilleurs réseaux
de Franchise par IDLF
Locaux commerciaux
-   Vendez
-   Achetez
-   Louez
Business plan en ligne
Services aux
Candidats / franchisés

Pub

Nos partenaires privilégiés
IDEE FRANCHISE
Bourse des entrepreneurs en franchise, créer son entreprise en franchise.
POINT FRANCHISES
Les franchises qui recrutent en France, proche de votre domicile.
L’INDICATEUR DE LA FRANCHISE
Sondages de franchiseurs, que pensent les franchisés en place ?
ACT IN BUSINESS
Création entreprise, cession, franchise, franchises, franchisé, franchisés.
ST DEVELOPMENTS
Consultants en franchise, stratégie franchiseurs, recrutement franchisés
Achat Commerce
Immobilier d´entreprise - franchise
Petite-entreprise.net
Tous les outils pour bien gérer une petite entreprise
MANAGER-GO
Cours et articles sur le management pour le manager
Actualités entreprise
Informations Chef d´entreprise
Portail Européen de Franchise
Portail d´information sur les secteurs de la franchise actualisé chaque jour
Stratégie management commercial
Site des managers commerciaux
Information marketing
Site des professionnels du marketing
EMPLOI-VENTE.FR
Emploi-vente.fr, un service unique d’offre d’emploi dans la vente et le commercial.
La franchise
La franchise en 10 questions
CREDITRELAX
Crédit sur mesure pour franchisés et franchiseurs
FRANCHISE DOMICILE
Opportunités de franchises exploitables depuis le domicile
DIRECT ETUDIANT
Site étudiant proposant plus de 1300 offres de stages
CARAVANE DES ENTREPRENEURS
Expertise en reprise et transmission d´entreprises et franchises
AGENT & CO
Mise en relation entre agents commerciaux et entreprises
 
Page partenaires

[Pôle des experts]

[Retour]

Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour, un franchiseur veut me donner son DIP que si je signe le bail pour un local. Est-ce normal ? Cordialement.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 22/10/2008 La loi ne règle pas cette question et la demande du franchiseur n'est pas en elle-même légalement condamnable. En pratique, il est évident que vous serez entièrement engagé en signant le bail d'un local validé par le franchiseur: vous aurez payé un pas de porte et serez débiteur de loyers au moins pendant la première période triennale. Vosu n'aurez donc plus grand choix: signer ou signer, le cas échéant avec un autre. Il me semble qu'il faut refuser cette proposition: le DIP doit permettre de vous délivrer de l'information sur le réseau qui va déterminer votre engagement et qui est essentielle. Je vous recommande la fermeté sur ce point.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Gouache Avocats
www.gouache.fr