Foire aux questions : réponses

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 16/11/2011

Cher Monsieur,

 

En pratique, les litiges sont généralement relatifs :

• A la formation du contrat : typiquement, soit le franchisé fait valoir le vice de son consentement en expliquant que l’information précontractuelle délivrée par le franchiseur (absence, insuffisance, défaut de sincérité) la conduit à signer le contrat de franchise alors qu’il ne l’aurait pas fait s’il avait connu la situation réelle, soit le franchisé fait valoir un défaut de cause (défaut de protection des signes distinctifs et notamment de la marque ou défaut ou non opposabilité des droits du franchiseur sur la marque ou défaut de savoir faire ayant les qualités requises à savoir être secret, identifié et surtout substantiel ; ou
• A une  inexécution du contrat de franchise par le franchiseur : dans ce cas, le franchisé cherche à démontrer une défaillance dans l’exécution du contrat de franchise ;
• Aux circonstances de la résiliation du contrat : le franchisé critique les circonstances de la résiliation du contrat (et conteste généralement l’acquisition de la clause résolutoire puis forme des demandes reconventionnelles portant sur les points ci-dessus).

 

Lorsque les franchisés introduisent des recours contre les franchiseurs, c’est généralement à l’effet de voir le contrat annulé, ou résilié avant son terme normal et tenter d’obtenir la restitution des sommes qu’ils ont payées au franchiseur, ou l’octroi de dommages et intérêts. Ces arguments peuvent être soulevés le cas échéant en défense, à titre reconventionnel, lorsqu’un franchiseur cherche à obtenir la résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé.

 

Du côté des franchiseurs, les litiges sont souvent liés au paiement des redevances ou sommes dues au franchiseur, à une mauvaise application du savoir-faire, au fait que des activités concurrentes soient développées par des franchisés, à un non respect de clauses d’approvisionnement. Généralement les contrats de franchise contiennent des clauses résolutoires expresses permettant au franchiseur de résilier le contrat sans introduire d’action en justice. Ce sont alors les franchisés qui doivent assigner le franchiseur, afin de faire constater que les causes invoquées au support de la résiliation par le franchiseur n’étaient pas fondées.

 

Du point de vue d’un futur franchiseur, il est donc très important de s’assurer dès le départ que les conditions essentielles pour la mise en place d’un contrat de franchise valide sont remplies. Il convient ensuite de gérer de manière appropriée la délivrance de l’information précontractuelle (validation de tous les supports remis au franchisé, absence de construction d’hypothèses de CA prévisionnel, procédure de mise à jour du DIP) et de conserver ensuite les preuves de la bonne exécution du contrat. En cours d’exécution de ces contrats, toute résiliation que le franchiseur souhaiterait opérer doit être préparée. Il est notamment important de s’assurer que les manquements justifient une résiliation, que la preuve de ces manquements a bien été organisée et conservée, et que la procédure prévue au contrat sera respectée et de se pencher sur ses propres manquements éventuels pour anticiper les arguments qui pourraient être opposés par un franchisé qui chercherait à démontrer que la résiliation est en fait imputable au franchiseur.

 

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise