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Bonjour,
J'ai signé un DIP avec un franchiseur qui mentionnait dans le projet de contrat un montant de droit d'entrées, et j'ai établi mon financement en fonction de ce montant, en donnant copie du DIP aux banques. Aujourd'hui le franchiseur m'informe que le contrat sera signé avec un montant supérieur à celui du DIP, est-ce légal ? puis-je l'obliger à maintenir le prix initial du DIP ? quels sont mes recours ?
Je vous remercie de votre réponse
Violette
Réponses :
Madame,
Le document d’information précontractuel doit être remis avant la signature de tout contrat de franchise ou de contrat de réservation de zone impliquant un paiement de votre part. Le DIP ne constitue pas un engagement de conclure le contrat de franchise. Dès lors, jusqu’à la signature du contrat de franchise, les parties sont libres d’en discuter et le cas échéant d’en modifier les conditions mais aucune partie ne peut imposer ces modifications à l’autre, qui demeure libre de ne pas contracter, sous réserve de ne pas rompre brutalement les pourparlers de manière fautive. Le montant des droits d’entrée faisant partie des informations devant expressément figurer dans le DIP, toute modification de ceux-ci devrait donner lieu à une mise à jour du DIP et au respect d’un nouveau délai de 20 jours. Tant que le contrat de franchise n’a pas été signé, votre « recours » consiste à ne pas signer le contrat proposé et à négocier le cas échéant votre signature contre un statut quo des conditions financières du contrat. Le franchiseur ne peut, après la conclusion du contrat, vous imposer de payer un montant de droit d’entrée plus élevé que celui qui figure dans le contrat conclu.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
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