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Remise fin d'année, royalties, négociation commerciale

Bonjour, 

Je suis franchisé depuis 2 ans et demi. Mon franchiseur applique des RFA et des marges arrières sur l'ensemble de nos produits. Le franchiseur ne fournit pas directement ses produits, ils nous dirigent auprès de fournisseurs différents (par exemple METRO.) 

Officiellemet depuis tous ce temps, aucune information n'a été communiquée de sa part concernant toutes ses marges et RFA (ni par mail, ni dans le contrat, ni par courrier, nous ne sommes pas au courant en tant que franchisé), ce sont des fuites de l'équipe réseau qui permettent de connaître l'existence de toutes ses conditions avec les fournisseurs.

La contrat de franchise ne mentionnent rien à part l'obligation du franchiseur de nous tenir au courant des négociation avec les fournisseurs.

Mes question est la suivante : suis-je en droit de lui demander la teneur de ses négociations, doit-il me répondre et me fournir donc ces documents avec les informations sur les marges ? Les marges et RFA, à qui appartiennent t-elles ? Puis-je demander qu'une partie me soit reversée ? 

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement, 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/10/2018

Bonjour,

 

L’étendue des obligations relatives au reversement des sommes perçues par un franchiseur de la part des fournisseurs référencés au sein du réseau et à l’information de la teneur des négociations intervenues entre eux dépend notamment de la qualification juridique du rôle du franchiseur dans l’opération de référencement.

 

Cette question peut être réglée par le contrat de franchise qui peut qualifier l’opération de référencement.

 

Un franchiseur n’a nulle obligation par exemple de verser au franchisé la commission qu’un fournisseur lui verse à titre de commission de référencement ou encore au titre d’un service commercial rendu par le franchiseur.

 

Il convient de préciser que la qualification de mandataire ne saurait être déduite du silence du contrat dès lors que le franchiseur, agissant en tant que centrale de référencement en ce qu’il a pour mission de mettre en relation un fournisseur et un distributeur, relève, selon la jurisprudence, de la qualification de courtier à laquelle ne s’attache aucune obligation de reddition des comptes qui impliquerait une communication de la teneur de la négociation entre le franchiseur et les fournisseurs.

 

Si les sommes perçues par le franchiseur le sont à l’occasion d’une opération de revente de produits aux franchisés (le franchiseur agissant donc comme centrale d’achat), ces sommes constituent alors des marges appartenant au franchiseur et dont le montant n’a pas à être communiqué aux franchisés.

 

Je ne suis pas en mesure de répondre plus précisément à votre question, qui est complexe, une réponse en cette matière, ne pouvant être basée qui plus est que sur un examen de pièces que pourra conduire votre conseil, puis vous avez pu accéder au contenu de ces pièces grâce à des fuites d’informations confidentielles. Nous attirons votre attention sur votre obligation de vérifier la licéité de ces informations avant de les utiliser, et de consulter pour éviter de commettre un recel d’informations qui auraient été dérobées à leur propriétaire légitime.

 

Bien à vous,

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