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Paiement des redevances de communication pendant préavis

 Bonjour,

J'ai l'un de mes franchisé qui vient de m'envoyer un courrier A/R de rupture de contrat. Contractuellement, il a un préavis de 3 mois. 

Mon problème est qu'Il déclare ne plus vouloir payer sa redevance de communication car ne souhaite plus avoir de nouveaux clients pendant son préavis.

Le souci est que les plans de communication de son secteur sont déjà payés. 

Il s'appuie sur le fait qu'à partir du moment où il débute son préavis, il n'est plus redevable de sa redevance de communication car il n'est pas spécifiquement stipulé dans son contrat qu'il sera dans l'obligation de payer cette dernière jusqu'au dernier de son contrat de franchise.

Est-il dans son bon droit, ou est-il dans l'obligation de respecter l'ensemble de ses obligations contractuelle (y compris le paiement de ses redevances de communication) jusqu'au dernier jour de son contrat.

D'une part,

D'autre part, 

Il me dit aussi que les sommes dues sur les factures que je lui emets (Royalties et Redevances de communication) ne peuvent plus être prélevées pendant son  préavis car il serait, soit disant illégal de faire des prélèvements pendant une période de préavis. Je précise que son contrat stipule que toutes les factures dues son payables par prélèvement automatiquement et que tout autre moyen de paiement sera imputé de 25€ de frais de gestion.

Merci beaucoup de votre retour sur ces questions (celle concernant le paiement des redevances étant laplus importante).

Bien cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 04/10/2018

Bonjour,

 

Sauf accord des parties ou stipulation d’une clause de dédit dispensant de l’exécution du préavis, votre franchisé est tenu de respecter l’intégralité de ses obligations contractuelles pendant la durée du préavis, lequel fait partie de la période contractuelle.

 

Il est donc tenu jusqu’à la fin du préavis au paiement des redevances contractuelles et ce, par prélèvement automatique s’il s’agit du mode de paiement stipulé au contrat.

 

Bien à vous.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

www.gouache.fr

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