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interdiction de site internet pour un franchisé

 Bonjour,

Je suis franchisé et mon franchiseur m'interdit d'avoir un site internet.

J'ai des clients qui me font la demande et j'ai également des produits en boutique que le franchiseur n'a pas

L'interdiction à son franchisé d'avoir un site internet ne nuit-elle pas au droit de concurrence?

Je vous remercie.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/08/2018

Bonjour,  

Vous devez pouvoir être libre de recourir à internet pour faire de la publicité ou pour vendre vos produits. 

Il s’agit d’un moyen de vente « passive », dont l’interdiction constitue une pratique restrictive de concurrence.

Le Franchiseur conserve toutefois la possibilité de réguler les modalités de vente de ses produits sur votre site Internet. Il est par exemple libre d’imposer des standards de qualité, de prévoir un chiffre d’affaires minimum dans les magasins physiques et de faire payer une redevance fixe pour favoriser les efforts de vente hors ligne ou en ligne.  

Le Franchiseur peut aussi interdire la revente de ses produits sur des sites Internet tiers au moyen de plateformes en ligne ne respectant pas ses normes de qualité.

 

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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