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FRANCHISE ET OBLIGATION FOURNISSEUR

 Bonjour, ma franchise ne m'envoie pas mes commandes et me ment quant à ces envois...puis-je rompre le contrat, sachant que cela ne fait que 2 mois que j'ai signé. 

La franchise ayant fermé pour vacances du 14 juillet au 15 aout, elle me dit s'occuper de ces envois mais 15 jours apres l'envoi de ma commande par mail et sa reponse, je n'ai toujours rien. Elle me dit que je peux bien râler, elle ne m'en veut pas... Grrr ! La saison d'été est à son apogée et mes étagères sont vides !!!! 

Merci de me donner une réponse et m'expliquer comment proceder si je ne peux pas rompre décemment ce contrat

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/08/2018

Bonjour,

Il est nécessaire de se rapporter à votre contrat de franchise pour vérifier si le Franchiseur a manqué à ses obligations en matière d’approvisionnement et, si oui, identifier les conditions de la résiliation qui pourrait intervenir.

Nous attirons votre attention sur le fait que les produits ne sont pas nécessairement fournis par le franchiseur. En effet ils peuvent être fournis par un fournisseur référencé par le franchiseur. Quand bien même ce fournisseur serait une filiale du Franchiseur, le contrat de vente de marchandises est distinct du contrat de franchise. Par conséquent, sauf stipulations contraires dans le contrat de franchise, un manquement du fournisseur pour défaut d’approvisionnement ne saurait justifier la résiliation du contrat de franchise.

Il conviendrait, le cas échant, de mettre en demeure le fournisseur de vous livrer et le franchiseur, si ce dernier est bien distinct du fournisseur, d’intervenir auprès de lui, sur le fondement de son devoir d’assistance.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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