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Procédure au fond contre franchise Sthen (salle de sport)

Bonjour,

Je vous écris suite à un problème avec la franchise de salle de sport, la franchise Sthen, trouvée sur le site de toute-la-franchise.com au mois de janvier 2017. J'ai signé un contrat de concession avec cette franchise en mars 2017, s'en est suivi tout un ensemble de démarches qui se sont soldé par un échec de toutes les représentations bancaires et même de la représentation auprès de HDSI, pour « cause de franchise » - réponse officielle des établissements. D’un côté les banques ont cité que la franchise est financièrement dans le rouge, contrairement à ce qui était annoncé, et de l’autre ont fait aussi valoir que le prévisionnel préparé par le comptable de la franchise soit faux à plusieurs niveaux (pas de relais de la TVA, BFR minime, chiffres d’équipements erronés). Le DIP n’a également jamais été remis par la franchise, car il n’existe pas.

L’échec du projet d’ouverture de la salle de sport étant imputable directement à la franchise, je conteste le contrat et je sollicite un cabinet d’avocats afin de faire une procédure au fond, la tentative de règlement à l’amiable ayant été un échec. L’objectif aujourd’hui est de récupérer les droits d’entrée versés à la signature du contrat (12 kE TTC).

Aujourd’hui je souhaite connaitre tous les points légaux que je peux faire jouer en ma faveur afin de remporter cette affaire judiciaire. J’ai donc une question à vous soumettre, en espérant avoir une réponse précise.

La franchise argumente que la remise d’un DIP ne peut se faire, d’après la loi de Dublin (L330-3), que si le LICENCIE utilise les signes distinctifs de la franchise ET est obligé à l’exclusivité. Or la franchise stipule que l’exclusivité ne fait pas parti des points de contrat, par conséquent le DIP n’est pas obligatoire.

A ma connaissance, légalement une concession de franchise (et donc un contrat de concession de franchise) induit une exclusivité ou quasi-exclusivité d’approvisionnement OU une exclusivité ou quasi exclusivité d’activité. Une exclusivité est donc obligatoire pour ce type de contrat. Est-ce vrai ?

Si l’exclusivité est obligatoire pour un contrat de concession, dans ce cas le DIP aurait dû être remis avant la signature, et sa non-remise constitue donc un manquement du CONCEDANT envers le LICENCIE.

Si, comme le précise la franchise, il n’y a pas de clause d’exclusivité, son absence indique que nous sommes en présence de franchise (et de contrat de franchise), l’exclusivité étant OBLIGATOIRE dans un contrat de concession. Dans ce cas également le contrat signé pourrait être invalidé pour son inconsistance.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse. La franchise essaie de m’intimider en arguant des points en ma défaveur, comme l’obligation d’ouverture et le non-respect de cette dernière, et les menaces de faire payer la seconde partie des droits d’entrée, c’est pour cette raison que je fais le montage minutieux du dossier afin de me défendre comme il se doit.

Bien cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/06/2018

Cher Monsieur, Un DIP est effectivement requis lorsqu'une une marque est mise à disposition en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, indépendamment de la qualification du contrat concerné. Cela peut donc être requis pour une simple licence de marque comportant une exclusivité, un contrat de concession commerciale ou encore le cas échéant une franchise. Toutefois, l'exclusivité, bien que fréquente en matière de franchise, n'est pas un élément essentiel d'un contrat de franchise. Certains contrats de franchise peuvent donc ne pas comporter d'engagements d'exclusivité. Il est nécessaire pour vous répondre précisément que vous contactiez directement un conseil spécialisé dans la défense de franchisés pour qu'il puisse prendre connaissance de votre contrat et vous proposer une stratégie adaptée. Cordialement Jean-Baptiste Gouache Avocat www.gouache.fr Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise (FFF)
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