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Récupérer un droit d entrée

  Bonjour

J'ai fait appel à une franchise pour mon projet , j ai donc versé un droit d entrée. 

J ai eu que des réponses négatives auprès de plusieurs banques

Cela fait 2 ans que le projet est en route et je ne vois plus quoi faire ayant fait le tour de toutes les solutions.

Je voulais savoir si je pouvais récupérer mon droit d entrée. 

Merci pour votre réponse. 

Cordialement 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/06/2018

Bonjour, Si vous avez signé un contrat de franchise, il convient de vous y référer. En effet, il est probable que le contrat contienne une clause prévoyant que le droit d’entrée sera conservé par le franchiseur. L’absence de démarrage de l’activité pourrait également constituer un manquement de la part du franchisé. Le cas échéant, si vous avez signé un contrat de réservation de zone, la somme peut être conservée par le franchiseur en contrepartie de la réservation de la zone par le franchiseur sur la période concernée, même si un contrat de franchise n’est pas ensuite signé. A défaut de clause organisant ou permettant la restitution du droit d’entrée, seul un accord spécifique du franchiseur permettra un tel remboursement, sauf à ce que le contrat soit annulé pour vice de consentement ou défaut d’objet ou à ce que le franchiseur ait lui-même inexécuté une obligation qui justifierait le versement de dommages et intérêts. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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