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Rupture contrat de franchise

Bonjour,

Mon franchisé souhaite rompre son contrat.

Pas de fautes jusqu'ici des deux parties.

J'accepte de négocier une rupture sous condition que le restant du règlement étalé sur 4 ans du droit d'entrée soit versé et que les clauses de fin de contrat intialement prévues soient respectées.

Est ce convenable ?

Comme procéder concrètement ?

 

Merci par avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/05/2018

Bonjour, Le fait pour le franchisé de rompre son contrat de franchise avant le terme convenu constitue une faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle. Dans cette hypothèse, le franchiseur est en droit d’obtenir la réparation de son entier préjudice, lequel peut, dans certains cas, consister dans l’intégralité des redevances qui auraient été dues par le franchisé si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme. Toutefois, conformément aux termes de l’article 2044 du Code civil, les parties peuvent prévenir, par des concessions réciproques, une contestation à naître dans le cadre d’un protocole transactionnel. Une telle transaction fait ensuite obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. La rédaction du protocole transactionnel doit faire état des concessions réciproques des parties. A défaut de concessions réciproques de chacune des parties, la transaction n’est pas valide. De plus, le simple paiement par le franchisé des sommes dues au titre du contrat ne constitue pas une concession de sa part. Pour que la transaction soit valide, outre le versement par le franchisé des sommes dues au titre du contrat de franchise, tel que par exemple le paiement du droit d’entrée, il conviendrait que le franchisé s’acquitte d’une indemnité complémentaire au profit du franchiseur destinée à couvrir une partie du préjudice financier résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé devra également s’engager à respecter les clauses de fin de contrat. En contrepartie, le franchiseur acceptera de résilier avant son terme et de manière définitive le contrat de franchise et de consentir un échelonnement du paiement. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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