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suite liquidation judiciaire mon franchiseur s'enfuit

  Bonjour, je suis créateur d’entreprise.

En septembre 2017, suite à l’obtentions du prêt bancaire, j’ai signé le contrat de franchise et versé au franchiseur  une somme de 35k euros dont 12k euros de droits d’entré. Cela était convenu qu’il devait venir agencer mon local en octobre afin que l’activité démarre en début novembre. Or il m’a fait le faux plan.. après lui avoir relancé plusieurs fois, mon franchiseur est en fin venu me réalisé une partie de l’agencement du local en janvier 2018. Celui-ci m’avait encore promis de revenir dans deux semaine pour finaliser la pancarte du local. Pendant ce temps là, j’ai eu des nouvelles par le biais d’un autre franchisé : la société du franchiseur est en liquidation judiciaire. Son entreprise a été fermée et tout  ses employés ont été licenciés.

Ma boutique s’ouvre au public en début février, sans l’enseigne. Mon franchiseur est totalement injoingable depuis le mois de février malgré toute mes effortes ( téléphone, email, skype) . Faute du retard des travaux plus des prélévements automatiques depuis septembre 2017, aujourd'hui mon entreprise est en péril, n'ayant plus de trésorie à survire alors que je suis en début d'activité.

Je voudrais savoir si possible de récupérer les droits d'entré ou une partie de l'argent versé ? Sachant que l'installation de mon local n'étant pas términée( manquede l'enseigne) et que n'ayant pas eu le temps de profiter ce réseau, la franchise est déja inexistante.

Merci d'avance.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/03/2018

Bonjour, La liquidation judiciaire suspend toute action tendant au paiement d’une somme d’argent. Si vous engagiez une action en responsabilité contre le franchiseur en liquidation judiciaire et que celui-ci était condamné à un paiement, vous ne pourriez que produire votre créance au passif de la liquidation judiciaire (dans les délais légaux), les paiements éventuels de créanciers se faisant dans l’ordre légal, étant précisé que les chances de paiement des créanciers non garantis sont faibles dans le cadre de liquidations judiciaires. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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