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 Bonjour

Je suis gérant salarié d’une société avec 88 parts sur 500. Un de mes associés a lui 360 parts sur les 500.

Mon associé a signé un contrat de franchise. Aujourd'hui il veut vendre la société pour son départ en retraite.

Le franchiseur m’impose, si je veux racheter la sarl, de garder la franchise. Est-ce légal ??

Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/03/2018

 Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez acquérir les parts d’une société affiliée à un réseau de franchise. 

En principe, même si c’est votre associé qui a signé le contrat de franchise, c’est bien la société dont vous envisagez le rachat des parts qui est engagée au titre du contrat de franchise. La société constitue une personne morale à part entière et la qualité de franchisé ne se confond pas dans la personne de l’associé qui a signé. La cession des parts sociales ne remet pas alors en cause les engagements pris par elle. Ainsi les contrats conclus par la société continuent à s’appliquer. 

Il convient préalablement à la cession, de vérifier si la clause d’intuitu personae porte non seulement sur la société franchisée, mais aussi sur son actionnaire majoritaire ou son dirigeant. Si tel était la cas, il faudrait respecter la procédure d’agrément de l’acheteur des parts de la société franchisée. A défaut, il y aurait violation de l’intuitu personae et le contrat de franchise pourrait être résilié aux torts de la société, laquelle s’exposerait à payer des dommages et intérêts au franchiseur.

 

Une attention particulière doit être portée aux clauses d’agrément et de préemption qui peuvent être contenues dans le contrat de franchise. La clause d’agrément oblige le franchiseur a donné son accord pour que vous puissiez reprendre le contrat de franchise ou la société qui l’a signé. Nous comprenons qu’il est d’accord sous réserve de la continuation du contrat de franchise. La clause de préemption offre au franchiseur une priorité dans l’acquisition des parts sociales. Nous comprenons là encore que le franchiseur n’entend pas préempter l’acquisition des parts sociales.

 

Vous devez vous référer au contrat de franchise qui est vraisemblablement à durée déterminée pour examiner la date à laquelle il expirera. A cette date, vous pourrez ne pas renouveler le contrat suivant les modalités contenues dans le contrat de franchise. Toute résiliation avant le terme, sauf accord avec le franchiseur ou justifiée par une inexécution de ses propres obligations par le franchiseur, engagerait la responsabilité de la société.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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