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Transactions Financières

Bonjour,

Je suis franchiseur et nous venons de développer un outil, d'une importance capital dans notre modèle économique, qui permet à nos clients de payer leurs factures via un seul point d'entrée depuis notre site. Mais il se trouve que ce point d'entrée fait "transiter" les sommes sur le compte bancaire du franchiseur. Puis nous reversons les commissions contractuellement dues (royalties déduites en amont) aux franchisés.

Est ce que le fait que le Franchiseur "collecte" les sommes et les reverses à ses franchisés est une notion acceptable ou bien, est ce que le Franchisé doit obligatoirement être le "collecteur" et paye ses Royaties sur son CA (c'est ce qui etait prévu initialement dans leur contrat).

Bien évidemment, nous avons abtenu un plein accord de l'ensemble de nos franchisés et un avenant au contrat avec accord explicite du franchisé est prévu.

Merci de votre réponse,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/01/2018

 Bonjour,

Il n'y pas de difficultés particulières à encaisser pour compte de vos franchisés. Il faut seulement que dans ce cas le franchiseur reçoive un mandat clair d'encaissement. je vous recommande donc de formaliser ce mandat ainsi que vous l'envisagez d'ailleurs. Comme tout mandataire, le franchiseur sera tenu à reddition des comptes des sommes encaissées. Je suis à votre disposition au téléphone si vous avez des questions plus précises: 01 45 74 75 92.

Jean-Baptiste Gouache

jbg@gouache.fr

Avocat associé

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