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Decoration point de vente de franchisé

 Bonjour. J ai signé et démarré il y a 9 mois une franchise et ai mis aux normes couleur et enseigne mon agence selon les prérogatives du franchiseur. Cela a été approuvé. J ai fait les dépenses avec mon budget. 6 mois aprés mon ouverture, le franchiseur a décidé de changer de logo et de décoration des agences en nous obligeant au passage à payer une surcharge supplémentaire pour payer les travaux que le franchiseur va commander pour mon agence. Le montant de ces travaux est 10 fois supérieurs à ce que j'ai prevu dans mon budget previsionnel durant la duree totale de mon contrat de franchise. Je ne me verse aucun salaire et suis encore très fragile après 10 mois. Cette surcharge énorme demandée par le franchiseur est une aberence pour moi et je suis incapable de la payer. Je n ai jamais signé il y a 10 mois pour de telles sommes. Qu en pensez vous svp? Ai je le droit de refuser ? De reporter sur plusieurs années ? Ou de dénoncer notre contrat et leur demander de racheter mon fond de commerce qui devient de surcroit hors budget pour moi et hors de ce que j ai signé et ai accordé au démarrage. Merci pour vos conseils.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/01/2018

 Monsieur,

 

Certains contrats peuvent prévoir des clauses d’évolution d’enseigne en vertu desquelles le franchiseur est libre de faire évoluer ses normes architecturales et d’agencement. Ces clauses font peser sur le franchisé une obligation de se mettre en conformité avec les évolutions ainsi décidées par le franchiseur et d’engager des frais en ce sens. Aussi, je vous invite à consulter votre contrat de franchise afin de vérifier si votre contrat prévoit une telle clause. Une fois que vous aurez ainsi mieux connaissance de vos obligations, il convient de vous rapprocher de votre franchiseur pour examiner si une solution amiable peut être trouvée.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache,

Avocat à la Cour

www.gouache.fr                                                                                                      

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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