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question de pays et de territoire

 Bonjour,

Est-il est possible de mettre en place un réseau de franchise dans un nombre de pays sélectionnés (par ex Italie, Grèce et Portugal) seulement et donc refuser la franchise à un franchisé tiers qui nous en ferait la demande par exemple en France ?

Est-ce qu’il serait envisageable de ne pas prévoir d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 04/01/2018

Bonjour, Nous comprenons que vous développez un réseau de franchise et souhaiteriez implanter votre concept dans différents pays sélectionnés. La question que vous soulevez est celle de la répartition des territoires d’implantation de votre concept et les franchisés auxquels vous envisagez de concéder le droit d’exploiter votre savoir-faire et sur quel territoire. La problématique est finalement celle de l’exclusivité territoriale consentie à vos partenaires franchisés, c’est-à-dire la zone géographique au sein de laquelle le franchisé bénéficiera d’une exclusivité pour l’exploitation du concept et de l’enseigne, le franchiseur ne pouvant l’exploiter par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers partenaire, en vertu d’un contrat de franchise (notamment). Le territoire s’entend tant en termes de pays que, au sein d’un pays, en zone délimitée de manière plus réduite : par exemple le point de vente sous enseigne peut ne bénéficier d’une exclusivité territoriale que sur le 3ème arrondissement de LYON (voire même si vous le souhaitez une zone plus réduite au sein de cet arrondissement), sous réserve néanmoins de bénéficier d’une zone de chalandise suffisante pour réaliser les chiffres d’affaires escomptés au titre de l’application du savoir-faire et du concept. Vous pouvez également concéder le territoire d’un pays à un partenaire et lui confier la charge de développer le concept à l’intérieur du pays (par le biais d’un contrat de master-franchise). En votre qualité de franchiseur, vous seul avez la faculté de décider de la conduite du développement de votre réseau, des personnes avec lesquelles vous souhaitez collaborer et conclure des contrats de franchise en vue de la transmission de votre savoir-faire et des territoires sur lesquels il vous semble opportun d’implanter votre concept. Cela s’explique par le fait qu’en tant que franchiseur, vous avez la connaissance du savoir-faire que vous avez développé, expérimenté et testé en vue de pouvoir un jour le transmettre à des franchisés, commerçants indépendants, pour qu’ils puissent bénéficier des fruits permis par l’application du savoir-faire. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Bien cordialement, François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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